Mise sur pause temporaire pour les entreprises en raison de la crise du coronavirus

le 11 avril 2020 Communiqués de presse
Un nouveau projet d’arrêté pouvoirs spéciaux approuvé par le Gouvernement prévoit une suspension temporaire pour ceux dont l’entreprise navigue en eaux troubles à la suite de la crise du coronavirus, mais était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars, les protégeant ainsi en tant que débiteurs contre la saisie et la faillite. Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice Koen Geens et le Ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme entendent offrir à toutes les entreprises en difficulté plus de chances de survie et continuer à stimuler l'esprit d'entreprise.

Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer des actes grâce à la procuration digitale

le 10 avril 2020 Fednot
Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée, le gouvernement fédéral répond aux préoccupations de nombreux citoyens. Lees hier het persbericht van Fednot »

Davantage de clarté sur l'assemblée générale pour les syndics et les résidents d'appartements durant la crise du coronavirus

le 10 avril 2020 Communiqués de presse
Le 29 mars dernier, le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis de nouveau un volet d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux concernant la Justice. Celui-ci prévoit notamment la possibilité de reporter l'assemblée générale des copropriétaires jusqu'à cinq mois après la fin des mesures visant à lutter contre la propagation du Covid-19. Ces arrêtés ont été publiés hier soir au Moniteur belge après avis du Conseil d'État. Il a été précisé que l’assemblée peut également avoir lieu par écrit, comme c'était le cas auparavant, mais toujours uniquement si tous les propriétaires sont d'accord.

L'assemblée générale annuelle des sociétés peut avoir lieu numériquement

le 10 avril 2020 Communiqués de presse
L'assemblée générale annuelle des actionnaires d'une société ou d'une ASBL est une réunion qui se tient généralement en avril et en mai. Il y est notamment question de la nomination ou de la révocation des administrateurs. En outre, l'assemblée générale des actionnaires est le moment idéal pour examiner et approuver les comptes annuels et le rapport annuel. L’arrêté royal a été publié hier soir au Moniteur belge. Lisez la foire aux questions ici »

Non, la crise du coronavirus n’incite pas davantage le Belge à parier. Que du contraire !

le 08 avril 2020 Communiqués de presse
En raison de la crise du coronavirus, on pourrait penser que davantage de personnes auraient recours aux sites de jeux de hasard. Rien n'est moins vrai, selon une réponse parlementaire du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice Koen Geens à Stefaan Van Hecke (Groen). L’explication s'avère simple : il n'y a plus de paris à faire sur les événements sportifs.

La sanction administrative communale visant à contenir le virus COVID19 réglementée par la loi

le 04 avril 2020 Communiqués de presse
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a proposé, conjointement avec son collègue ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux donnant la possibilité d'appliquer les mesures visant à limiter la propagation du COVID-19 par le biais d'une sanction administrative communale. Cet AR a été décidé en Conseil des Ministres aujourd’hui et sera prochainement publié au Moniteur belge.

Une attention continue à la violence intrafamiliale, également pendant la crise du coronavirus

le 01 avril 2020 Communiqués de presse
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, souhaite souligner que la justice continue de prêter attention à la violence intrafamiliale durant cette crise du coronavirus. Les victimes, la violence entre partenaires et la maltraitance des enfants ne peuvent être mises de côté.

Premier volet d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux relatifs à la Justice

le 29 mars 2020 Communiqués de presse
Le Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis au gouvernement un premier volet d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux. Ces trois premiers arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux sont nécessaires afin de garantir la continuité de l'administration de la justice. Parallèlement, ces arrêtés protègent la santé de la population en évitant toute proximité physique inutile. Téléchargez le communiqué de presse »

Le personnel pénitentiaire fournit un service essentiel à l'État - mesures de protection contre le coronavirus

le 21 mars 2020 Communiqués de presse
Un certain nombre de changements du régime ont été apportés dans les prisons afin de garantir qu'il n'y ait pas ou beaucoup moins de contact avec le monde extérieur pour essayer de maintenir le coronavirus hors des prisons. A l'heure actuelle, seule une personne sur cinq se déclare malade.

Mesures de protection du personnel pénitentiaire et des détenus

le 20 mars 2020 Communiqués de presse
À la demande du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, le Conseil des Ministres a pris une décision sur les modalités d'exécution des peines accordées aux détenus. Cela concerne les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et la détention limitée.

Renforcement des règles relatives aux visites en prison

le 13 mars 2020 Communiqués de presse
Des mesures claires sont prises dans les prisons belges afin de gérer adéquatement la situation due au coronavirus et de lutter contre sa propagation. Ainsi, la température de tous les détenus entrants est contrôlée et les règles relatives aux visites en prison sont davantage renforcées.

Réaction du ministre de la Justice sur le rapport du médiateur fédéral relatif à la Commission des jeux de hasard.

le 25 février 2020 Communiqués de presse
Vendredi dernier (21/02/2020) en après-midi, le ministre de la Justice, Koen Geens, a reçu le rapport du médiateur fédéral relatif à une enquête sur une atteinte présumée à l’intégrité au sein de la Commission des jeux de hasard. Depuis lors, il l’a examiné de manière approfondie et a procédé aux consultations nécessaires. A présent, il saisira le Conseil des Ministres dans les plus brefs délais afin de garantir de manière optimale la continuité et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard. Entre-temps, il a demandé au président du SPF Justice de prendre les mesures nécessaires contre les personnes dont le fonctionnement a été remis en question dans le rapport du médiateur fédéral en vue de préserver l’intégrité du service.
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