Après 200 ans, un nouveau Code de procédure pénale est déposé

le 20 mai 2020 Kamerfractie CD&V
Après 200 ans, le moment est venu : un nouveau projet de Code de procédure pénale a été soumis au Parlement par Servais Verherstraeten et Bercy Slegers le 11 mai dernier. Le nouveau projet de Code contient 490 articles sur le déroulement de l’enquête pénale, la détention provisoire, le régime de la preuve et le procès devant les cours et tribunaux.

Baromètre des entreprises : le nombre de nouvelles sociétés a augmenté de +34% en un an

le 14 mai 2020 Fednot
Le nombre de créations de nouvelles sociétés a sensiblement augmenté depuis l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et associations, le 1er mai 2019. C'est ce qui ressort du premier Baromètre des entreprises de la Fédération du Notariat (Fednot). Les autres enseignements ? La crise liée au coronavirus a freiné la création de nouvelles sociétés. Et les sociétés qui existaient déjà au 1er mai 2019 ont peu profité des avantages du nouveau code pour mettre leurs statuts à jour.

La Régie des Bâtiments entend redémarrer rapidement les chantiers

le 07 mai 2020 Communiqués de presse
Durant la crise du coronavirus, la Régie des Bâtiments, à la demande du Gouvernement et du ministre compétent Koen Geens, a mis tout en œuvre pour éviter de compromettre l'exécution des marchés publics en cours. Pour ce faire, la Régie poursuit notamment les chantiers là où c’est possible et relance les chantiers suspendus en concertation avec les entrepreneurs. Elle prendra également des mesures afin d’accélérer le paiement de ces derniers. Ceci vise à limiter autant que possible les dommages (économiques) causés aux entrepreneurs et à la Régie.

Le Ministre Koen Geens fournit à FERM (Wijgmaal) les premiers filtres pour les masques buccaux faits maison

le 30 avril 2020 Communiqués de presse
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a rendu une visite de travail à l'atelier de couture FERM à Wijgmaal, où 8 à 10 bénévoles travaillent chaque jour. On y a fait la démonstration des coutures du masque buccal et de l'utilisation du filtre. Ce filtre répond à une exigence de qualité (basée sur les directives du Groupe de gestion des risques) et est produit par deux entreprises textiles belges. Ce filtre peut être inséré dans un masque. Il peut être lavé avec le masque à 60 degrés et être réutilisé encore et encore, ce qui en fait une solution durable. Voici le photo de la partie filtrante du masque »

Lisez la foire aux questions sur l'assemblée générale annuelle des sociétés

le 29 avril 2020 Communiqués de presse
L'assemblée générale annuelle des actionnaires d'une société ou d'une ASBL peut avoir lieu numériquement Lisez la foire aux questions ici »

Pour protéger les entreprises, le moratoire sur les faillites est maintenu jusqu'au 17 mai

le 25 avril 2020 Communiqués de presse
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux des Ministres des PME et des Indépendants Denis DUCARME, de l’Economie Nathalie MUYLLE et de la Justice Koen GEENS visant à geler temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle a été publié au Moniteur belge. Le moratoire court jusqu’au 17 mai.

Les modalités d'hébergement doivent être respectées

le 25 avril 2020 Communiqués de presse
Le 25 avril est le jour de l’aliénation parentale. Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, tient à rappeler que les règles relatives à l’hébergement pour les parents divorcés doivent être respectées durant la crise du coronavirus.

Les détenus peuvent choisir de participer ou non au Ramadan

le 24 avril 2020 Communiqués de presse
En raison du début du Ramadan ce 24 avril, le centre de crise demande qu'une attention particulière soit accordée au respect des mesures de lockdown pendant le Ramadan. L'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) a également appelé les croyants à suivre correctement les recommandations sanitaires durant le Ramadan. Dans la période à venir, les mosquées resteront fermées et les rassemblements avant et après le coucher du soleil seront limités au ménage vivant sous le même toit. Comme chaque année, les femmes enceintes, les jeunes enfants et les personnes malades ou âgées sont dispensés de jeûne. Cette année, selon l'EMB, le personnel des soins de santé qui a besoin actuellement de toute son énergie et les détenus dont le rythme quotidien est différent à cause de la crise du coronavirus, ne doivent pas non plus jeûner.

Mise sur pause temporaire pour les entreprises en raison de la crise du coronavirus

le 11 avril 2020 Communiqués de presse
Un nouveau projet d’arrêté pouvoirs spéciaux approuvé par le Gouvernement prévoit une suspension temporaire pour ceux dont l’entreprise navigue en eaux troubles à la suite de la crise du coronavirus, mais était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars, les protégeant ainsi en tant que débiteurs contre la saisie et la faillite. Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice Koen Geens et le Ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme entendent offrir à toutes les entreprises en difficulté plus de chances de survie et continuer à stimuler l'esprit d'entreprise.

Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer des actes grâce à la procuration digitale

le 10 avril 2020 Fednot
Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée, le gouvernement fédéral répond aux préoccupations de nombreux citoyens. Lees hier het persbericht van Fednot »

Davantage de clarté sur l'assemblée générale pour les syndics et les résidents d'appartements durant la crise du coronavirus

le 10 avril 2020 Communiqués de presse
Le 29 mars dernier, le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis de nouveau un volet d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux concernant la Justice. Celui-ci prévoit notamment la possibilité de reporter l'assemblée générale des copropriétaires jusqu'à cinq mois après la fin des mesures visant à lutter contre la propagation du Covid-19. Ces arrêtés ont été publiés hier soir au Moniteur belge après avis du Conseil d'État. Il a été précisé que l’assemblée peut également avoir lieu par écrit, comme c'était le cas auparavant, mais toujours uniquement si tous les propriétaires sont d'accord.

L'assemblée générale annuelle des sociétés peut avoir lieu numériquement

le 10 avril 2020 Communiqués de presse
L'assemblée générale annuelle des actionnaires d'une société ou d'une ASBL est une réunion qui se tient généralement en avril et en mai. Il y est notamment question de la nomination ou de la révocation des administrateurs. En outre, l'assemblée générale des actionnaires est le moment idéal pour examiner et approuver les comptes annuels et le rapport annuel. L’arrêté royal a été publié hier soir au Moniteur belge. Lisez la foire aux questions ici »
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