Assouplissement de la majorité et une transparence accrue dans les co-propriétés

M.B. 2 julliet 2018 Droit civil: diverses

Les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur appartement et les propriétaires qui le louent ont généralement des intérêts différents, ce qui peut entraîner discussions et conflits. Par ailleurs, les immeubles à appartements vétustes de notre pays risquent encore d’accentuer la difficulté à se mettre d’accord. Pour apporter une réponse pratique à ces problèmes, le Ministre Geens introduira une nouvelle législation en date du 1er janvier.

La Flandre compte plus de 3 millions d’habitations, dont 820.000 appartements. Plus de 27 % de tous les bâtiments en Flandre datent d’avant 1946. Il n’est dès lors guère étonnant que les matériaux et techniques utilisés dans ces bâtiments s’avèrent aujourd’hui obsolètes, a fortiori, lorsqu’il est question de faire des économies d’énergie. La rénovation des copropriétés revêt par conséquent une importance sans cesse croissante.

Sur la base de la législation actuelle, une majorité des 3/4 est requise pour prendre une décision lors de l’assemblée générale des propriétaires d’un immeuble à appartements. La nouvelle loi abaisse ce critère à une majorité des 2/3, afin de rendre le processus décisionnel plus souple. D’autre part, un seul propriétaire ne pourra plus bloquer une décision de reconstruction complète lorsque cette mesure s’impose dans le souci de préserver la sécurité ou la santé des habitants.

Si les propriétaires ne parviennent pas à un consensus en dépit de cet assouplissement, un administrateur provisoire pourra être désigné afin de trouver une solution.

D’autre part, afin d’éviter que les copropriétaires doivent mettre l’intégralité de la somme sur la table en cas de gros investissement, les propriétaires auront l’obligation de cotiser à un fonds de réserve. Les coûts peuvent ainsi être fractionnés et les fonds seront disponibles lorsque l’investissement sera nécessaire.

« Avec cette nouvelle loi, j’espère rendre l’habitat en copropriété plus agréable pour tous », conclut le ministre Geens.