Code Civil - Droit des biens

Communiqué de presse Recodification législation de base

Le conseil des ministres a approuvé ce jour la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les relations de voisinage occuperont une place prépondérante et il sera désormais également possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage.

Nous côtoyons le droit des biens au quotidien. Il contient les règles en matière de propriété, de copropriété, d’usufruit, de servitudes, d’emphytéose, de superficie, etc. Le droit des biens actuel présente cependant le défaut d’être axé sur la société agricole du début du 19e siècle. Une modernisation s’imposait dès lors.

Une première grande différence avec cette société agricole réside dans le fait que nous sommes aujourd’hui beaucoup plus en contact avec des voisins qu’à l’époque. Les relations entre voisins occupent dès lors une place claire dans le livre relatif au droit des biens. Cette partie consacrée aux relations de voisinage regroupe et modernise les dispositions légales. Votre voisin occasionne des nuisances ? Dans ce cas, vous devez aujourd’hui fouiller dans les nombreux jugements et arrêts prononcés en la matière. Vous voulez savoir si votre voisin doit participer aux frais d’une clôture ? Cet aspect est actuellement défini de manière très floue. Une discussion au sujet d’une clôture naturelle ? La matière se trouve aujourd'hui dans le Code rural. La présente réforme du droit des biens rassemble désormais toutes les problématiques relatives au voisinage dans un seul chapitre.

Bientôt, il sera également possible d’agir préventivement lorsqu’un risque grave de troubles du voisinage survient. Un mur de votre voisin menace de s’effondrer sur votre habitation ? Vous pourrez alors déjà prendre des dispositions avant l’effondrement du mur et l’escalade du conflit.

Le recours au droit d’emphytéose et au droit de superficie est de plus en plus fréquent dans le cadre des logements sociaux, de la coopération public-privé, de projets d’infrastructure publics, du développement de projets, etc. C'est le cas, par exemple, pour une crèche située sur un terrain communal ou un parking public situé sous l’entreprise d’un particulier. Cependant, ces deux droits ont à peine fait l’objet de réformes depuis 1824. La présente réforme rend le droit d’emphytéose et le droit de superficie plus fonctionnels pour notre société actuelle. Ainsi, l’empilement de volumes au-dessus ou en dessous les uns des autres est davantage possible, ce qui permet de moins empiéter sur des espaces libres toujours plus rares, ce naturellement tout en préservant la transparence requise envers la société.

Sur le plan de l’usufruit, les rapports entre propriétaire et usufruitier font eux aussi l’objet de grands changements. La collaboration est le mot-clé. Supposons qu’une femme obtienne l’usufruit d’une habitation après le décès de son partenaire. Son (beau-)fils est alors propriétaire du bâtiment depuis ce décès. Si l’habitation doit faire l’objet de travaux importants comme, par exemple, le renouvellement de la toiture, ces frais sont aujourd’hui entièrement mis à charge du propriétaire. La présente réforme du droit des biens prévoit qu’à l’avenir, les travaux devront être effectués en concertation et les frais répartis proportionnellement.

Le nouveau droit des biens permet également l’introduction d’une fiducie. Cette forme d’administration permettra de scinder le patrimoine. Pensons notamment aux parents qui scindent une partie de leur patrimoine et placent celle-ci sous administration afin d’assurer l’avenir de leur enfant nécessitant des soins. L’option choisie dans le projet est de ne permettre qu' à des professionnels qui s'occupent déjà de biens ou de fonds de tiers d'intervenir en qualité d'administrateur.

Comme le déclare le ministre Geens : « Le citoyen est au centre de la réforme du Code civil. C’est pourquoi le nouveau droit des biens règlera les relations entre voisins de manière claire afin de prévenir les litiges. Si un conflit devait tout de même survenir, la réforme assure alors davantage de transparence et une plus grande accessibilité tant pour le citoyen que pour le juge de paix. »