Code Civil - Droit des obligations

Communiqué de presse Recodification législation de base

Une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne. 

Jusqu’il y a peu, le Code civil faisait encore mention de portes, de murs, de fossés, de talus et d’implantations. En outre, la cession judiciaire aurait encore opéré la décharge de la contrainte par corps. Il n’était absolument pas question de communication électronique ou de nouvelles formes de ménage.  

Le nouveau Code civil qui voit aujourd’hui le jour replace le droit civil au 21e siècle. La langue employée est plus claire et accessible. Nous nous sommes attelés à moderniser le contenu de ce nouveau Code depuis le premier jour de cette législature. Citons par exemple la modernisation de l’état civil, la réforme du droit successoral et la réforme des régimes matrimoniaux.  

Une nouvelle étape vient à nouveau d’être franchie. Le Conseil des Ministres a approuvé le 30 mars la réforme approfondie du droit général des contrats (droit des obligations) qui constitue un cadre légal transparent pour tous les contrats conclus entre les individus, par exemple lors de la location d’une maison ou l’achat d’une voiture. Onze millions de belges signifient la conclusion de millions de contrats chaque jour. Dès lors, le droit des obligations entrainent d’importantes répercussions et forme la base de nombreux autres domaines du droit, tels que le droit de la responsabilité et le droit spécial des contrats. En plus de poser les fondements du nouveau Code civil, le nouveau droit des obligations nous permet également d’alléger la charge de travail des tribunaux.