Code Civil - Droit successoral

M.B. 1 septembre 2017 Recodification législation de base

Le droit civil règle la vie de chacun d’entre nous, de la naissance au décès. C’est un fil conducteur qui permet aux personnes de savoir comment se comporter entre eux. Les anciens Codes se fondent sur la société du 19e siècle. Inutile de préciser qu’elle n’est plus comparable à notre société actuelle. La société évolue et les relations que nous entretenons ne sont plus identiques à celles de l’époque napoléonienne. Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018

Voici les mesures les plus importantes prévues dans la proposition de réforme du droit successoral:

Pactes successoraux globaux

En vertu du droit actuel, les pactes sur succession future sont en principe prohibés. Le nouveau droit successoral permettra aux parents de conclure dès avant leur décès un pacte successoral global avec leurs enfants. Cette possibilité est soumise à la condition absolue que tous les héritiers soient impliqués dans le pacte et le signent, manifestant par là leur accord. Cela signifie également que les beaux-enfants bénéficieront également d’un même traitement et pourront être parties au pacte successoral global. Cette nouvelle mesure permettra aussi à des cohabitants qui le souhaitent de conclure un tel pacte.

Réduction de la réserve héréditaire

En droit actuel, l’importance de la réserve varie en fonction du nombre d’enfants : ½ pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, ¾ pour 3 enfants ou plus. Dans le nouveau droit, la réserve des enfants sera toujours de ½, quel que soit leur nombre. Le testateur aura une plus grande liberté de disposition concernant sa succession et pourra ainsi tenir davantage compte de la spécificité de sa situation familiale.

Créance alimentaire pour les parents en situation d’indigence

Le nouveau droit remplacera la réserve de parents par une créance alimentaire s’ils devenaient indigents. Un de cujus sans descendants ne sera donc plus obligé de léguer une partie de son héritage à ses parents. Afin de garantir la solidarité intergénérationnelle, les parents pourront requérir l’octroi d’aliments par la succession s’ils sont en état de besoin.

Donations : vers une réduction et un rapport en valeur
Réduction

Le de cujus peut faire des donations à des amis, des organisations caritatives, etc. Si, après son décès, il apparaît que ces donations ont porté atteinte à la réserve des héritiers réservataires, ceux-ci pourront intenter une action en réduction des donations. En droit actuel, cela signifie que les biens donnés doivent retourner en nature à la succession, ce qui génère beaucoup de problèmes. Le nouveau droit propose comme principe une réserve et une réduction en valeur, ce qui implique que le bénéficiaire de la donation ne devra désormais retourner que la valeur de la donation aux héritiers et pourra conserver le bien donné lui-même.

Rapport

Durant sa vie, le de cujus peut consentir une donation en avancement d’hoirie à un de ses héritiers. Dans certains cas, elle devait être rapportée en nature et retourner à la succession. En l’espèce aussi, le nouveau droit prévoira un rapport en valeur généralisé, en sorte que la valeur de la donation soit imputée sur l’héritage final.