Code Pénal - Livre II

Communiqué de presse Recodification législation de base

Grâce à l’approbation du deuxième livre, le projet de nouveau Code pénal, élaboré à l’initiative du ministre de la Justice Koen Geens par une Commission d’experts et en collaboration avec le SPF Justice, est entièrement achevé. Le 20 janvier 2017, le Conseil des Ministres a approuvé en première lecture le premier livre du nouveau Code pénal. Il reprend notamment la nouvelle classification des infractions, les peines et les mécanismes fondamentaux du droit pénal.

Au fil des années, le droit pénal s’est progressivement adapté à notre société, mais une mise à jour approfondie s’imposait. Dans ce deuxième livre, les dispositions pénales ont été actualisées et clairement inventoriées, compte tenu de la jurisprudence et d’éventuelles lacunes issues du passé. L’évolution technologique a eu un impact sur les crimes commis. Il a été tenu compte de cet aspect pour adapter le Code pénal en ce qui concerne la langue et le contenu.

Huit niveaux de peine, sept groupes thématiques

Désormais, l’ensemble des infractions sont classées en huit niveaux de peine précis et rassemblées de manière thématique en sept groupes : les infractions au droit humanitaire international, les infractions contre les personnes, les infractions contre la sécurité publique, les fraudes, les infractions contre le patrimoine, les infractions économiques et les infractions contre l'État.

Les peines seront structurées et subdivisées en niveaux : deux niveaux pour les peines criminelles (peine de prison allant de plus de 20 ans à la perpétuité) et six niveaux pour les peines correctionnelles.

Le nouveau Code pénal abroge certaines infractions, car elles sont désuètes et ne sont plus incriminables. Lorsqu’un autre traitement (en matière administrative, disciplinaire ou civile) suffit afin de réagir au comportement indésirable, le traitement pénal n’est pas nécessaire. C’est ainsi que disparaissent par exemple certaines « contraventions » du droit pénal, alors que d’autres deviennent des infractions de niveau 1. Exemple : Le tapage nocturne est dépénalisé (car il existe à cet effet des sanctions administratives communales) et toutes les formes de dommage ou de destruction sont regroupées de manière cohérente sous le terme générique « vandalisme ».

En outre, certaines nouvelles infractions font leur entrée dans le Code pénal. Exemple : L’évasion de détenus, sans autre fait incriminant commis, est également sanctionnée pénalement. Par ce biais, davantage de mesures d’enquête pourront être appliquées en vue de rechercher les détenus évadés. L’incrimination de l'incitation au suicide ainsi que la profanation de cadavres et la production ou la diffusion de messages à caractère pornographique ou violent extrême fait partie des nouveautés.

Pour certaines infractions, les peines sont sensiblement alourdies étant donné les répercussions actuelles sur la société. C’est par exemple le cas pour la plupart des infractions sexuelles graves, telles que l’atteinte à l’intégrité sexuelle ou le viol. En ce qui concerne le viol, on passe par exemple d’une peine de prison d’un mois à cinq ans (après correctionnalisation) à un emprisonnement de 5 à 10 ans (niveau 4).

Certaines définitions d'infractions sont rendues plus cohérentes dans le nouveau Code pénal. Exemple : L’âge de la majorité sexuelle, qui permet donc au jeune de donner son consentement à des relations sexuelles, est ramené de manière générale à 16 ans. Toutefois, un jeune âgé d’au moins 14 ans pourra également donner son consentement éclairé lorsque la différence d’âge avec le partenaire s’élève à maximum 5 ans et qu’il n’est pas question d’une position d’autorité ou de confiance à l’égard du jeune. Ces mesures permettront de dissiper toute confusion relative au régime actuel.

Enfin, de nombreuses adaptations ont été effectuées afin de mieux faire correspondre les dispositions à la réalité sociétale. Exemple : Les infractions liées à l’outrage public aux bonnes mœurs ont été adaptées à la mentalité contemporaine. La protection spéciale des personnes mineures et vulnérables a été élargie, en prévoyant par exemple une aggravation de la peine en cas d’homicide. Il en va de même pour la protection contre la violence entre partenaires.

Le Ministre Geens : « Ce nouveau Code pénal offre à toutes les personnes concernées quotidiennement par le droit pénal (ministère public, juge, barreau, etc.) un outil juridique cohérent, lisible, simple et précis qui est adapté à notre société contemporaine et à notre langue. Des sanctions correctes et transparentes doivent permettre une meilleure Justice ».