Plus d’inquiétude grâce à une plus grande transparence des syndics

M.B. 24 mars 2017 Droit civil: diverses

Une habitation agréable, c’est un endroit où la répartition des tâches et des frais est claire. Par le biais d’un arrêté royal, les Ministres de la Justice Koen Geens et des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Willy Borsus apportent un cadre plus transparent en matière de syndic.  

En réalité, il arrive souvent que les résidents d’un immeuble (locataires et/ou propriétaires) ne sachent pas qui est leur syndic, ou qu’une personne ne sache pas si elle peut effectivement porter le titre de syndic ou encore de quels immeubles elle est le syndic. L’arrêté royal établi par les ministres Geens et Borsus clarifie ces situations.  

A partir du 1er avril 2017, chaque Association de copropriétaires est obligée d’enregistrer les coordonnées de son syndic dans la Banque-carrefour des Entreprises. Cette inscription permet à chaque personne intéressée de prendre connaissance des coordonnées d’un syndic, facilitant ainsi la transmission des informations. Un syndic qui exercerait la profession de manière illégale peut dès lors être plus facilement et rapidement repéré. Cet enregistrement obligatoire permet également la collecte de données statistiques.