Questions orale de Koen Geens au Ministre Vandebroucke sur les ‘soins medicaux aux détenus’ en Commission de la Santé Publique

Parlementaire tussenkomsten

Geachte heer minister,

Een aantal weken terug luidde onder meer de Commissie van Toezicht van de gevangenis van Lantin aan de alarmbel over de gezondheidszorg in de gevangeniswereld. Ondanks overleg met uw kabinet, besliste men zelfs om de medische activiteiten op te schorten. Dat raakt mij ten zeerste, en ik hoef u niet op het hart te drukken dat de verbetering van de kwaliteit van de medische zorgen in de gevangenis bijzonder belangrijk is. In uw derde aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2021 voorziet u zelf bijkomend 6,7 miljoen euro voor het inhalen van de achterstand in het betalen van de artsen.

De discussies over de medische zorg van gedetineerden zijn niet nieuw en ze zijn uiteraard ook niet beperkt tot de achterstand in betaling van de artsen die medische zorg verlenen aan onze gedetineerden. In het Regeerakkoord werd opgenomen dat we de nodige middelen zouden voorzien om de gezondheidszorg in gevangenissen te hervormen zodat de gedetineerden gelijkwaardige zorg kunnen krijgen en dit rekening houdende met de vaak hogere zorgnood. In die context hebben we in de vorige legislatuur gerealiseerd dat medische kosten voor geïnterneerde personen op dezelfde manier gefinancierd worden als voor ieder ander persoon op wie het algemeen regime van de ziekteverzekering van toepassing is, met name de RIZIV, en dat de FOD Justitie voor deze groep het remgeld betaalt.

Ook het dossier rond de onderwerping van gevangenen aan de ziekteverzekering heb ik vanaf 2015 bij uw voorganger aangekaart. Ondanks dat het mij duidelijk lijkt dat Justitie de verzekeringspremie zal betalen, en dat men naar een forfaitarisering van het ereloonsysteem zal moeten gaan van de artsen die in de gevangenissen de gevangenen behandelen, blijkt het moeilijk verdere vooruitgang te boeken op dit thema.

Meneer de minister, alle mensen hebben recht op juiste en gepaste zorg, ook gedetineerden. Het is daarom heel belangrijk en evident dat ook zij recht hebben op een ziekteverzekering, en dat Volksgezondheid hiervoor de nodige stappen neemt.

Daarom wens ik u de volgende vragen te stellen om vooruitgang in dit dossier te verzekeren:

  • Welke stappen hebt u zelf reeds ondernomen om dit probleem te behartigen?
  • Wat zullen uw verdere stappen zijn in dit verband, en met welke timing?

Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur le président, les différentes questions étant complémentaires, je répondrai de manière à les intégrer les unes aux autres en commençant par la dernière question posée par M. Parent, dernière mais néanmoins centrale.

Ces dernières années, des études ont été menées sur le transfert du ministre de la Justice au ministre de la Santé publique de la compétence relative aux soins de santé au sein des prisons. Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), notamment, a décrit précisément le paysage actuel de l'organisation des soins en prison et a formulé des propositions de réformes. L'étude "Soins de santé dans les prisons belges" a été publiée en 2017 et recommande d'établir un plan stratégique dans le cadre de cette réforme. À cet effet, plusieurs groupes de travail ont été établis avec des experts des différents domaines concernés (SPF Justice, SPF Santé publique, INAMI, Communautés et Régions, dispensateurs de soins indépendants). Ils ont formulé une série de recommandations sur les thèmes suivants:

1. Le groupe de travail "soins et détention" a formulé un certain nombre de propositions relatives à l'organisation des soins de base, des soins somatiques spécialisés, des soins de santé mentale spécialisés, des soins dentaires et des soins pharmaceutiques pour les personnes en détention.

2.Le groupe de travail technico-financier a examiné de quelle manière l'assurance maladie des personnes en détention pouvait être intégrée dans l'assurance maladie obligatoire ainsi que les principes de base pour le financement futur des soins de santé pénitentiaires. 3. Le groupe de travail "gestion centrale, politiques et contrôle de la qualité" a analysé la collaboration et la coordination entre les différents intervenants politiques concernés, entre la Justice et la Santé publique et l'INAMI en particulier. Il faut en effet veiller à des prestations de soins de santé équivalents en milieu pénitentiaire, dans des conditions sûres et favorables. Cela suppose une gestion et une politique centralisées depuis ces niveaux de pouvoir.

4. Le groupe de travail "conditions préalables" a formulé une série de conditions préalables devant être remplies pour permettre des soins équivalents aux détenus. Cela inclut des conditions préalables dans le domaine de la logistique comme la mise à disposition de salles en nombre suffisant pour les consultations et les thérapies. En vue de la continuité des soins à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, une communication efficace entre les partenaires externes et internes en soins de santé est une condition préalable importante.

Un dossier électronique de patient adéquat compatible avec eHealth est un outil essentiel à cet égard. Mon collègue de la Justice a déjà pris un certain nombre d'initiatives dans ce cadre.

Les activités de ces groupes de travail ont abouti à un texte de vision de la réforme des soins de santé dans les prisons approuvé fin 2019 par un groupe de pilotage composé des différents ministres concernés (Justice, Santé publique, Intégration sociale), des Communautés et des Régions et des administrations.

Le gouvernement entend réformer les soins de santé pénitentiaires sur la base du texte de vision qui a été élaboré au cours de la législature précédente. Les soins offerts aux personnes en détention doivent être équivalents à ceux proposés aux personnes apparte- nant à la société libre. Ma cellule stratégique s'est concertée à ce sujet avec le ministre de la Justice et avec plusieurs représentants des administrations concernées. Pour l'autorité fédérale, l'inté- gration des détenus dans l'assu- rance maladie constitue la pre- mière priorité.

Le 7 juillet dernier, les cellules stratégiques et les administrations des ministres concernés des entités fédérées ont été informées. L'objectif est de parvenir, en concertation avec les entités fédérées, à un plan d'action pro- gressif et intégré pour la réforme des soins de santé pénitentiaires. D'ici l'automne, ce plan d'action devrait pouvoir être soumis à la CIM Santé publique, complétée par le ministre de la Justice.

J'ai entre-temps déjà chargé mon administration de constituer un groupe de travail afin de préparer l'intégration des détenus dans l'assurance maladie obligatoire. À l'automne, ce groupe de travail élaborera des actions concrètes ainsi qu'un calendrier.

Les mesures prévues en concertation avec le ministre de la Justice contribueront certainement à l'attractivité des professions médicales en milieu pénitentiaire. Toutefois, aussi longtemps qu'un transfert partiel de compétences n'a pas eu lieu ou qu'un projet commun n'a pas été lancé, l'organisation des soins de santé dans les prisons reste de la compétence exclusive du ministre de la Justice.

L'incident est clos.