Service minimum

M.B. 11 avril 2019 Etablissements pénitentiaires

La Commission Justice a approuvé en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger le personnel et les détenus. Ce projet de loi instaurera un service minimum garanti, une meilleure protection pour le personnel et la création d’un Conseil stratégique pénitentiaire.

Service minimum

Indépendamment de chaque grève, un plan est élaboré par prison. Il indiquera, après la tenue de la concertation sociale, combien de membres de personnel doivent être présents afin de garantir le service minimum correspondant aux exigences sur le plan des droits de l’homme.

En cas de conflit social, une concertation sociale est immédiatement entamée au niveau compétent. On lui donne toutes les chances d’aboutir. Si les syndicats décident malgré tout de partir en grève à l’issue de celle-ci, un service minimum garanti est prévu quotidiennement. A chaque grève, le chef d’établissement de la prison doit élaborer une liste des membres du personnel qui ont déclaré ne pas y participer et ce, 72 heures avant le début de la grève. De cette manière, il peut développer un planning afin d’assurer un service minimum aux détenus. Si un préavis de grève de plus de deux jours est déposé, la même procédure est d’application. Si le chef d’établissement conclut qu’il n’y aura pas suffisamment de personnel présent, il en avise le gouverneur de province. Dans ce cas, le gouverneur de province se concerte avec le chef d’établissement et les dirigeants responsables des syndicats représentatifs sur les dispositions qu'il convient de prendre si trop peu d’agents pénitentiaires se sont portés volontaires. Si nécessaire, le gouverneur peut rendre ces dispositifs contraignants.

Une meilleure protection du personnel

Pour le personnel, ce projet de loi signifie une amélioration de son statut et une meilleure protection contre les plaintes et les procédures judiciaires. La formation se voit occuper une place essentielle dans la carrière de chacun. La définition de la fonction est revalorisée. Par conséquent, il devient plus attrayant de continuer à travailler au sein des établissements pénitentiaires. Un code de déontologie transparent fait état des normes et des valeurs à respecter au sein des prisons.

Conseil stratégique pénitentiaire

Le Ministre mettra sur pied un Conseil stratégique pénitentiaire. Ce Conseil consultatif rendra des avis au Ministre sur les plans de gestion et formulera des recommandations qu'il jugera utile, concernant la législation tant actuelle que future. Ce Conseil stratégique n’est pas uniquement composé de représentants de l’administration pénitentiaire mais également d’autres acteurs concernés par l’exécution des peines, tels que les magistrats, les experts en criminologie, les avocats, l’INCC et les Communautés.

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi, celle-ci sera évaluée.