Code Civil - Droit des biens

le Persbericht Recodification législation de base

Le conseil des ministres a approuvé ce jour la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les relations de voisinage occuperont une place prépondérante et il sera désormais également possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage.

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L’assurance protection juridique

le Accès à la justice

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance fiscalement attractive.

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Service minimum

le B.S. 11 april 2018 Etablissements pénitentiaires

La Commission Justice a approuvé en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger le personnel et les détenus. Ce projet de loi instaurera un service minimum garanti, une meilleure protection pour le personnel et la création d’un Conseil stratégique pénitentiaire.

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L’état civil se numérise

le ICT

Les actes de naissance et de mariage en papier pourront définitivement faire partie des livres d’histoire à partir du 31 mars 2019. L’acte en papier n’est plus. Il est remplacé par l’acte numérique, sauvegardé dans une banque de données centrale. Désormais, l’officier de l’état civil signera les actes uniquement de manière électronique.

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Koen Geens aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Homofoob geweld"

le Parlementaire tussenkomsten

Koen Geens (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, mijnheer de minister, een slordige vijftig jaar geleden was ik 13 jaar. Ik was toen aanwezig op het kleinkunstfestival Nekka in het Sportpaleis in Antwerpen. Daar trad de genaamde Will Ferdy op, die het gewaagd had zich in de week voordien op televisie te outen als homoseksueel.

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Koen Geens aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De behandeling van de pandemiewet in het Parlement"

le Parlementaire tussenkomsten

Mijnheer de eerste minister, voor zover dat mogelijk is bij een lid van het mannelijk geslacht, was ik gisteren zo blij dat het kind opsprong in mijn schoot. Ik kreeg een brief van u waarin stond dat u het vaderschap zou opnemen van de pandemiewet die de minister van Binnenlandse Zaken begin januari had aangekondigd.

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Vraag van Koen Geens aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Geweld tegen journalisten"

le Parlementaire tussenkomsten

Koen Geens (CD&V): Mijnheer de minister, de Nederlandse misdaadjournalist Peter de Vries vecht nog steeds voor zijn leven, nadat hij dinsdagavond van vorige week op klaarlichte dag neergeschoten werd. De man was al herhaaldelijk bedreigd en zijn huis werd wel eens bewaakt, maar die bewaking stuurde hij zelf weg, omdat de kinderen van de buren anders niet meer buiten durfden te spelen. Aan aangiftes van bedreigingen besteedde hij geen tijd meer.

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Huissiers de justice

le Potpourri III Frais de Justice

La signification électronique pour les huissiers de justice représente une grande avancée dans l’informatisation de la Justice. Les huissiers de justice peuvent désormais décider de signifier leurs exploits en matière civile et pénale par voie électronique ou à la personne même. En matière pénale, la signification électronique est obligatoire quand elle est possible. En matière civile, la faculté de choisir est une donnée importante vu l’implication et le rôle d’intermédiaire de l’huissier de justice. Cette méthode est aussi plus efficiente sur le plan de l’archivage et des recherches et génère un important gain d’espace.

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Réforme du pro Deo

le M.B. 14 juillet 2016 Accès à la justice

Pour pouvoir assurer une indemnisation correcte des avocats, le budget du système ‘pro Deo’ est porté de 71 millions d’euros à 74 millions d’euros, avec l’intention de l’augmenter de manière durable et progressive au cours des années à venir.

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Surveillance électronique comme peine autonome

le Potpourri II Procédure pénale: diverses

Le 1er mai 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de Potpourri III concernant la surveillance électronique en tant que peine autonome.  Depuis lors le juge imposer, à la place de la traditionnelle peine d’emprisonnement, une détention sous surveillance électronique ou certaines mesures à l’essai ('la probation') comme peines autonomes . Ces adaptations ont fait l’objet d’une concertation avec les Communautés au sein de la Conférence interministérielle sur les Maisons de justice.

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Note-Cadre Sécurité Intégrale

le Sécurité

La sécurité constitue une des priorités de la politique du Gouvernement. La Note-Cadre Sécurité Intégrale est importante pour fixer les priorités à tous les niveaux politiques.

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Le saut vers le droit de demain

le Exposés d'orientation politique

Recodification de la législation de base

Du 'triple saut' que le Ministre Geens avait présenté lors de l'annonce de son Plan Justice l'an dernier, le cloche-pied et la foulée ont été realisés ou sont en cours de finalization. Avec 'Le saut vers le droit de demain', le Ministre veut lancer la dernière phase. 

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