Mesures antiterrorisme

le Sécurité

Le Ministre de la Justice a déjà pris bon nombre de mesures en matière de la lutte contre le terrorisme. Ainsi, les incriminations des infractions terroristes ont été élargies afin de rendre également punissables l’incitation à la haine et l’incitation à se rendre dans des territoires djihadistes, et ce indépendamment du fait que ces infractions comportent ou non une incitation à commettre des infractions terroristes. Par ailleurs, des circulaires ont notamment été diffusées pour donner des instructions sur les mesures spécifiques à mettre en œuvre contre les prêcheurs de haine, les Foreign Fighters et les Home Grown Terrorist Fighters.

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Potpourri III

le M.B. 13 mai 2016 Les lois Potpourri

Le troisième Pot-pourri se focalise sur l’internement et sur une manière plus moderne et plus efficiente de communiquer entre acteurs de la justice. Le cadre légal de l’internement est adapté. Il s’agit d’un certain nombre de corrections techniques nécessaires apportées à la loi du 5 mai 2014, ainsi que d’un certain nombre d’adaptations fondamentales en matière de politique d'internement. Des Chambres d’internement sont créées en remplacement des Chambres de défense sociale. Par ailleurs, l’internement est plus ciblé. Personne ne pourra être interné pour des faits mineurs non accompagnés de violence.

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Code Civil - Droit des obligations

le Persbericht Recodification législation de base

Une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne.

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Priorités

le Etablissements pénitentiaires

Les établissements pénitentiaires sont confrontés à de grands défis : la surpopulation, la radicalisation, les soins aux internés, etc. Avec un nouveau masterplan et diverses mesures, nous pouvons mener une politique de détention humaine, attentive aux détenus et aux internés et à leur préparation au retour dans la société.

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Plus d’inquiétude grâce à une plus grande transparence des syndics

le B.S. 24 maart 2017 Droit civil: diverses

Une habitation agréable, c’est un endroit où la répartition des tâches et des frais est claire. Par le biais d’un arrêté royal, les Ministres de la Justice Koen Geens et des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Willy Borsus apportent un cadre plus transparent en matière de syndic.

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Traducteurs et interprètes

le Frais de Justice

Les tarifs des traducteurs et interprètes sont rendus plus uniformes et augmentés afin de garantir la qualité dans les traductions et interprétations en matière pénale. Dorénavant, les prestations des traducteurs sont calculées par page traduite et le tarif est plus clair à appliquer. Pour les interprètes, les langues sont mises désormais sur un même pied et soumises à un tarif uniforme.

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Salduz

le M.B. 24 novembre 2016 Accès à la justice

La directive européenne ‘Salduz’ définit les droits des personnes qui sont interrogées. Sa transposition dans notre législation remet notre pays sur une même longueur d’onde par rapport à la législation européenne. L’avocat de la personne interrogée peut désormais assister à tous les interrogatoires portant sur des infractions passibles d’une peine de privation de liberté. Le droit de mettre un tiers au courant d’une arrestation éventuelle et la possibilité de communiquer avec des tiers durant la privation de liberté sont également instaurés.

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Défaut et opposition en matière pénale

le Potpourri II Procédure pénale: diverses

Potpourri II à limité les possibilités de recourir à la procédure d’opposition en matière pénale, cependant sans limiter le droit à la deuxième instance.

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Loi sur les armes

le B.S. 12 januari 2018 Sécurité

Le 20 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la loi sur les armes. L’avant-projet prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées, ce qui permettra aux autorités d’avoir une vue accrue de la détention d’armes par des particuliers. La nouvelle législation sera également mieux en adéquation avec la réalité.

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Potpourri IV

le M.B. 30 décembre 2016 Les lois Potpourri

Le quatrième Pot-pourri qui exécute le Plan Justicemodifie le statut juridique des détenus et de la surveillance des prisons. Un autre volet de ce projet de loi est la création d’un Registre central des règlements collectifs de dettes. Un autre encore est la protection de l’identité des membres des membres des services de police.

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Code Civil - Droit successoral

le B.S. 1 september 2017 Recodification législation de base

Le droit civil règle la vie de chacun d’entre nous, de la naissance au décès. C’est un fil conducteur qui permet aux personnes de savoir comment se comporter entre eux. Les anciens Codes se fondent sur la société du 19e siècle. Inutile de préciser qu’elle n’est plus comparable à notre société actuelle. La société évolue et les relations que nous entretenons ne sont plus identiques à celles de l’époque napoléonienne. Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018

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Masterplan III

le Communiqué de presse Etablissements pénitentiaires

Avec le Masterplan Prisons III, qui a fait l’objet d’un accord de principe en Conseil des ministres restreint, nous prônons une vision globale des établissements pénitentiaires belges, après les Masterplans des gouvernements précédents. Nous y portons attention à la rénovation des prisons existantes, à la création de nouvelles prisons, à la fermeture de prisons existantes et à la mise en œuvre d’une politique de détention de moindre échelle et plus humaine. Des observateurs internationaux et nationaux blâment la Belgique depuis des années à cause des conditions inhumaines de détention. Nous nous y attaquons maintenant.

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