Code de droit économique - Droit de l’insolvabilité

M.B. 11 septembre 2017 Hercodificatie basiswetgeving

De nos jours, celui dont l’entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, l’entrepreneur aura davantage de sécurité juridique. Concrètement, on misera sur l’augmentation des chances de survie pour les entreprises en difficulté et on continuera à stimuler la volonté d’entreprendre pour les personnes qui ont déjà connu une faillite. Elles méritent elles aussi une seconde chance. La loi entre en viguer le 1 mai 2018.

Cet objectif sera réalisé concrètement au moyen des mesures suivantes:

Miser sur une seconde chance

Les entrepreneurs prennent des risques. Une faillite n’est pas forcément synonyme de mauvaise gestion. C’est ce qui explique que l’entrepreneur ne peut pas être stigmatisé. Au contraire. Afin de continuer à encourager l’esprit d’entreprendre et de miser sur la seconde chance, l’entrepreneur qui fait l’objet d’une procédure de faillite pourra démarrer une nouvelle entreprise. Il ne devra plus attendre la fin du déroulement de la faillite en cours. Les dettes qu’il n’est pas en mesure de rembourser dans le cadre de cette procédure de faillite pourront être effacées, à condition d’obtenir l’accord du juge. Le terme ‘excusabilité’ est donc appelé à disparaître.

Stimuler l’accord amiable

L’accord amiable rénové donnera au créancier l’assurance qu’il pourra conserver les paiements qu’il reçoit. En outre, l’accord pourra aussi être rendu exécutoire, ce qui signifie que, si le débiteur ne le respecte pas, le créancier pourra en demander l’exécution forcée au tribunal. Une autre nouveauté est que le débiteur qui connaît des difficultés mais n’est pas en mesure d’élaborer une solution lui-même pourra faire appel à un médiateur d’entreprise pour se faire assister dans l’élaboration d’un accord avec ses créanciers. Ces mesures permettront à l’entrepreneur en difficulté d’intervenir très rapidement sur sa situation et d’entamer une nouvelle activité moyennant de très faibles coûts.

Registre central de la solvabilité

Il ne sera plus nécessaire de se rendre au greffe du tribunal de commerce pour déposer un dossier de faillite. Les tribunaux de commerce, les greffiers, les juges en matière commerciale et les curateurs sont demandeurs depuis des années d’une procédure informatisée pour les faillites. Une telle procédure est intéressante pour tous les créanciers potentiels, comme des banques, des travailleurs, des fournisseurs, bref pour quiconque doit recevoir de l’argent de la part d’une entreprise. Elle l’est également pour les curateurs (avocats) et les greffes des tribunaux parce qu’elle leur évite de brasser inutilement des masses de papiers. La procédure de faillite gagnera ainsi en efficience.

Les professions libérales pourront bénéficier elles aussi de avantages d’une procédure d’insolvabilité

Le titulaires de professions libérales ont droit aux aussi, à l’instar de tous les autres entrepreneurs, à disposer d’instruments adaptés pour l’éventualité où ils connaîtraient des difficultés financières. Le droit de l’insolvabilité doit plus que jamais être pour eux également un filet de sécurité, une bouée de sauvetage pour le cas où leur activité ne se déroule pas comme ils l’espéraient. Tout comme les autres entrepreneurs, les titulaires de professions libérales pourront adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise ou structure de coopération de manière ordonnée et dans le respect de la spécificité de la profession libérale.