Les enfants nés sans vie

Burgerlijk recht: diversen

Les enfants nés sans vie font aussi partie de la famille. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l’instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l’inscrivant volontairement dans la banque de données des actes de l’état civil et en ayant la possibilité de lui donner un nom.

Actuellement, ce n’est qu’après 180 jours de grossesse qu’un régime est prévu. A partir de ces 180 jours, une obligation de déclaration est en vigueur : l’enfant né sans vie ne peut se voir attribuer qu’un prénom. Il s’agit d’une confrontation très abrupte face à la douloureuse réalité. Un couple qui perd son enfant avant cette période ne peut même pas lui donner de prénom.

Dans la nouvelle loi, les parents peuvent demander volontairement l’enregistrement de leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation. Les parents pourront également donner un prénom à leur enfant. Pour les personnes qui ont perdu un enfant avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, une disposition transitoire d’un an est d’application. Moyennant un certificat médical de l’hôpital, l’enfant peut être enregistré et ainsi recevoir un prénom.

Comme c’est le cas aujourd’hui, l’enregistrement reste obligatoire à partir des 180 jours, mais les parents auront également la possibilité de donner un nom de famille à leur enfant. Un délai transitoire d’un an est également prévu. Tous les enfants enregistrés avant l’existence de cette réglementation peuvent recevoir rétroactivement un nom de famille si les parents le souhaitent.

Le délai des 180 jours est obsolète au regard de la néonatalogie. Selon les derniers développements de la science médicale et de l’Organisation Mondiale de la Santé, un enfant peut naître viable après une grossesse d’au moins 140 jours.

Koen Geens : « Une intervention législative doit répondre au besoin ressenti par les parents d’un enfant né sans vie qui consiste à donner à leur enfant toute sa place dans leur vie. Les parents sont profondément touchés par le fait qu’un enfant né sans vie avant 180 jours ne puisse pas être enregistré dans la banque de données des actes de l’état civil et qu'ils ne puissent pas lui donner un prénom.

Sonja Becq complète : « En outre, nous sommes satisfaits qu’un régime transitoire d’un an soit également prévu. De cette manière, nous espérons donner malgré tout la possibilité de reconnaitre le deuil des parents qui ont perdu un enfant avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation s’ils le souhaitent ».