Loi sur les armes

Veiligheid

Le 20 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la loi sur les armes. L’avant-projet prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées, ce qui permettra aux autorités d’avoir une vue accrue de la détention d’armes par des particuliers. La nouvelle législation sera également mieux en adéquation avec la réalité.

Afin d’avoir un contrôle sur le nombre d’armes à feu détenues par des particuliers, l’avant-projet de loi prévoit qu’ils disposeront de quelques mois pour déclarer les armes qu’ils possèdent sans avoir l’autorisation requise. En échange de l’immunité de poursuites pénales, ils pourront encore soit demander une autorisation pour ces armes, soit les remettre à la police, soit les vendre, soit les faire neutraliser. La période de régularisation prendra cours le 1er mars 2018. Elle ne s’applique pas aux armes interdites

L’avant-projet durcit la loi sur les armes. Une personne qui a commis une infraction reprise dans la liste qui figure dans la loi ne peut jamais obtenir une autorisation de détention d’arme ou être agréée comme armurier. La liste d’infractions sera complétée de certaines infractions terroristes ainsi que de dispositions d’interdiction régionales relatives à l’importation et l’exportation d’armes.

Par ailleurs, de nouvelles règles vont aussi être instaurées pour le prêt d’armes à feu. Celui qui prête une arme pour plus d’un mois devra en faire déclaration aux autorités, avec enregistrement dans le Registre central des armes. Les conditions de sécurité pour le transport d’armes à feu sont également revues par arrêté royal, afin de les aligner davantage sur la pratique.