Amendes pénales: plan d'action

le vendredi 07 février 2014 01:00 Communiqués de presse

L'amende est l'une des peines les plus infligées dans notre pays. Toutefois, ces amendes ne sont pas (intégralement) perçues, ce qui représente un sérieux manque à gagner pour l'autorité. Un plan d'action du ministre des Finances Koen Geens et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom  – qui a été approuvé aujourd'hui en Conseil des ministres  – doit remédier à cette situation.

Téléchargez le communiqué de presse »