Projet de loi modifiant le Code d’Instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales relatives aux repentis

le 17 avril 2018 Commission Justice
Le projet qui vous est soumis est dès lors le résultat d’une analyse juridique approfondie, d’une comparaison du droit et de longues concertations avec les différentes parties prenantes sur le terrain concernées, ainsi qu’avec les autres pays. Conjointement avec l’introduction de la méthode particulière de recherche « infiltration civile » – en cours de discussion au sein de votre Commission – le régime des repentis constitue l’aboutissement dans la lutte contre la criminalité organisé et le terrorisme.

​Des milliers d’armes retirées définitivement du circuit illégal

le 12 avril 2018 Communiqués de presse
Au début du mois dernier, une nouvelle période d'amnistie a été entamée en vue de la régularisation d’armes à feu détenues illégalement. Il s’agit d'une initiative du Ministre de la Justice Koen Geens, qui espère ainsi se faire une meilleure idée des armes détenues sans le permis nécessaire par les citoyens. Cette période d'amnistie dure jusqu'au terme de cette année.

​Koen Geens plaide pour une meilleure collaboration en matière d’enlèvement parental

le 04 avril 2018 Communiqué de presse
Le ministre de la Justice Koen Geens a plaidé lors de sa visite au Maroc pour une meilleure application de la Convention de La Haye, qui fixe les règles en matière d’enlèvement parental. Le Maroc est partie à la Convention depuis 201

​Saisies en matière d’infractions liées aux stupéfiants

le 03 avril 2018 Communiqué de presse
Le ministre de la Justice, Koen Geens, et son homologue marocain, Mohamed Auajjar, ont signé au Maroc une déclaration d’intention en vue d’une meilleure collaboration entre les deux pays en matière de saisie et de confiscation.

Le Code civil fait un bon de 200 ans : c'en est fini des talus, des portes et la contrainte par corps

le 30 mars 2018 Communiqué de presse
Aujourd’hui, le Ministre Geens écrit une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne.

​Œuvrer à une société plus sûre ? Devenez agent pénitentiaire !

le 30 mars 2018 Communiqué de presse
A la suite du protocole que le Ministre de la Justice a conclu avec les syndicats des établissements pénitentiaires, le Selor lance un nouvel appel à candidatures pour le poste d’assistant de surveillance pénitentiaire. Pour tout départ connu, une procédure de recrutement sera entamée trois mois à l’avance et ce, sur une base mensuelle.

​70 000 amendes routières payées en ligne

le 29 mars 2018 L'Avenir
Depuis 2017, quelque 70 000 automobilistes ayant commis une infraction routière ont payé leur amende en ligne. Le site web prévu à cet effet a été amélioré avec des consignes plus claires et de nouveaux modes de paiement, ont annoncé mercredi les ministres de l’Intérieur Jan Jambon, de la Justice Koen Geens et la police fédérale lors d’une conférence de presse commune à Gand. La digitalisation des paiements doit alléger la charge de travail de quelque 270 agents de police.

Plus de 70 000 contrevenants paient déjà leur amende de roulage en ligne

le 28 mars 2018 Communiqué de presse
Depuis le mois de juillet 2017, vous pouvez régler une amende de roulage par voie numérique sur le site internet www.amendesroutieres.be. Plus de 70 000 contrevenants ont déjà utilisé ce système. Cette opération devient encore plus facile.

​Des moyens supplémentaires pour l’aide juridique

le 26 mars 2018 La Libre Belgique
Revalorisation. Les moyens dévolus à l’aide juridique seront revus à la hausse grâce à une revalorisation à 75 euros du “point” dû aux avocats pro Deo dans le cadre de la nouvelle aide juridique pour l’année judiciaire 2016-2017, a annoncé le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V).

Contrôle budgetaire

le 24 mars 2018 Communiqué de presse
Le contrôle budgétaire concernant la Justice s’est achevé avec succès. Le Ministre de la Justice Koens Geens se voit octroyer des moyens supplémentaires en vue de mener à bien trois tâches essentielles dévolues à la Justice et de garantir notre sécurité. Des économies ne peuvent s'y opérer.

La Justice à l'épreuve de la révolution digitale

le 23 mars 2018 Mediaplanet
Intelligence artificielle, prestations juridiques en ligne à bas prix, dématérialisation des consultations... Les métiers du droit sont impactés par la révolution numérique. Avec des hauts et des ba Lisez l'article »

A votre avis - La Justice à l'agonie ?

le 21 mars 2018 RTBF
A votre avis - La Justice à l'agonie ? Regardez le fragment »
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