Nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées

le 21 avril 2017 Communiqué de presse
A la demande du Ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi qui réforme la loi sur les armes. L’avant-projet prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées, ce qui permettra aux autorités d’avoir une vue accrue de la détention d’armes par des particuliers. La nouvelle législation sera également mieux en adéquation avec la réalité.

Jusqu'à quatre ans de prison pour un délit d'initié

le 20 avril 2017 L'Echo
Toute personne utilisant des informations privilégiées afin d'acheter ou de vendre des actions au moment idéal encourra une peine de prison qui pourra s'élever jusqu'à quatre ans, soit le quadruple de la durée de détention actuelle. Cette mesure figure dans un projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Concernant les peines maximales pour manipulation de cours, la durée de détention sera doublée et passera à quatre ans pour qui tentera, par exemple, de lancer une fausse rumeur.

Devoir de déclaration pour tous les opérateurs de jeux de hasard

le 19 avril 2017 Communiqué de presse
Le projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens prévoit que tous les opérateurs de jeux de hasard ont un devoir de déclaration. A l’heure actuelle, cette obligation ne s’applique qu’aux casinos. Les opérateurs de jeux de hasard ont une meilleure vue de leur clientèle et sont en mesure de signaler plus efficacement des transactions suspectes.

Comment mieux contrôler le bitcoin? Koen Geens a un plan

le 15 avril 2017 RTBF
Le ministre de la Justice, le CD&V Koen Geens veut mieux encadrer l'usage de monnaie digitale, tels les bitcoins, cet argent virtuel qui vous permet de faire des achats sur certains sites. Le bitoin est une monnaie virtuelle au taux de change volatile qui a tendance à se retrouver au centre d'une série d'affaires de fraude. Lisez l'article »

Koen Geens veut mieux encadrer les paris virtuels

le 14 avril 2017 L'Echo
Après avoir été considérés dans un premier temps comme des paris, les paris sur matchs virtuels ont été requalifiés en jeux de hasard automatiques. Des arrêtés royaux sont en préparation, qui soumettront ces paris au régime de la perte horaire et qui relèveront l'âge minimum des joueurs à 21 ans.

Assouplissement des règles au sein des copropriétés

le 13 avril 2017 Tendances
Le ministre de la Justice Koen Geens s’attaque à la législation sur la copropriété. Car pour qu’habiter ensemble demeure vivable, une modernisation s’impose.

Les comptes des détenus mieux surveillés

le 13 avril 2017 Sudpresse
Les établissements pénitentiaires de Belgique surveilleront plus étroitement la provenance des sommes d’argent versées sur les comptes individuels qu’ils ouvrent pour chaque détenu auprès d’une institution bancaire. C’est ce qu’il ressort d’une réponse écrite du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) à des questions du sénateur Open Vld Jean-Jacques De Gucht, dont De Tijd se fait l’écho mercredi.

Réaction du Ministre Geens sur le débat de la Sûreté de l'Etat et la reconnaissance des mosquées

le 11 avril 2017 Réaction
​En tant que Ministre compétent pour les cultes et la laïcité et pour les services de la Sûreté de l’Etat, le Ministre de la Justice Koen Geens tient à exprimer sa préoccupation concernant l’agitation qui a de nouveau surgi au sujet de la reconnaissance des mosquées. Lisez plus »

Surveillance renforcée et réglementation sur les lanceurs d’alerte dans le secteur financier

le 31 mars 2017 Communiqué de presse
La surveillance du secteur financier est renforcée. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi à cet effet. Les modifications les plus importantes sont l’instauration d’une réglementation sur les lanceurs d’alerte et la poursuite de l’harmonisation des sanctions pénales avec le droit européen en cas de graves abus de marché.

​Des règles uniformes en cas de protection et de placement d’enfants

le 31 mars 2017 Communiqué de presse
Un mineur peut pour des raisons médicales, familiales ou de sécurité, être placé temporairement en Belgique, ou, au départ de la Belgique, dans un autre pays. Pour de telles procédures, il n’existe pas d’interaction clairement définie entre l’Etat fédéral et les Communautés, qui remplissent tous les deux un rôle en la matière. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens, qui détermine la coopération entre le Gouvernement fédéral et les Communautés. Cet accord de coopération précise la procédure et stimule la concertation.

Après-midi d’études - Actualités législatives : le Notariat au cœur des réformes

le 30 mars 2017 Toespraak studiedag Conseil francophone
A environ mi-chemin de la législature, je reçois de plus en plus de demandes de changement. D’autre part, on m’adresse parfois la critique que les choses changent beaucoup trop vite. Ce sont deux indications que la Justice est en pleine évolution. Chez les premiers s’accroît la foi que le changement peut réussir. Ça les motive et les rend même impatients. Les autres découvrent le changement après un arrêt trop prolongé et doivent encore s’adapter. Les gagnants du futur seront ceux qui sont capables d’utiliser le changement à leur avantage. Dans l’univers de la Justice, le changement a démarré trop tard et trop lentement. Nous avons bien des choses à rattraper. Le proverbe « Qui n’avance pas, recule » (NDT : « Celui qui ne progresse pas chaque jour recule chaque jour. », Confucius). De nos jours, « Qui progresse trop lentement, recule » est la réalité.

Koen Geens et Willy Borsus : « Plus de transparence pour les syndics »

le 24 mars 2017 Communiqués de presse
Un habitation agréable, c’est un endroit où la répartition des tâches et des frais est claire. Les Ministres de la Jusctice Koen Geens et des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Willy Borsus prennent aujourd’hui un arrêté royal pour renforcer la transparence des syndics.
Lire plus Patientez svp...