Arrondi des paiements en centimes d'euro

le vendredi 07 février 2014 01:00 Communiqués de presse

Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du Ministre des Finances Koen Geens, l’avant-projet de loi qui modifie le Code de Droit Économique en ce qui concerne l’arrondi des paiements en centimes d'euros dans les espaces commerciaux.

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