Question orale sur les prévisions de recettes du précompte immobilier transmises aux communes

le jeudi 13 mars 2014 01:00 Réponse séance plénière Sénat

Je tiens tout d’ abord à vous signaler qu’en matière d’additionnels communaux au précompte immobilier, ce sont les communes elles-mêmes qui réalisent les prévisions budgétaires sur base des instructions fournies par leur Tutelle, en l’ occurrence, les Régions.

Le SPF Finances met à la disposition des communes le résultat des enrôlements de l’exercice d’imposition antérieur ainsi que l’évolution des revenus cadastraux.

Dès lors, il n’est donc pas possible pour le SPF Finances d’expliquer les écarts éventuels entre les prévisions et les montants effectivement versés aux communes.

Quant à la diminution des taux de perception et à l’augmentation des droits reportés depuis 2003 pour la ville de Liège, je constate comme vous ces variations relativement importantes. Tout porte à croire que ces variations sont principalement dues à l’évolution des comportements de paiements des contribuables.