Objectivation des contributions alimentaires pour les enfants

le vendredi 15 janvier 2016 18:00 Communiqués de presse

Aujourd'hui, la Commission des contributions alimentaires tant attendue a été installée. L’ambition est d'objectiver les contributions alimentaires pour les enfants. De cette manière, on réduit le risque que les parties soient insatisfaites de la contribution alimentaire qui doit être payée ou obtenue.

Actuellement, le juge dispose de peu de critères pour estimer les contributions alimentaires. Il doit prendre en compte le niveau de vie des enfants, leur âge, le revenu des parents, etc. La contribution alimentaire fixée dans un jugement ou un arrêt peut donc varier selon la juridiction.

La Commission est chargée d'établir des recommandations pour l'évaluation des frais d'hébergement, d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement des enfants et l'adoption de la contribution de chaque parent dans ces frais.

Ainsi, les contributions alimentaires seront mises sur une seule ligne et ne présenteront plus de fortes différences.

La Commission est composée d'experts du barreau, de la magistrature, de la société civile (entre autres la ligue des familles), du notariat, de la Commission fédérale de médiation et du Service des créances alimentaires. Des représentants des Ministres compétents en matière familiale des différents gouvernements sont invités à participer aux activités. Elle se réunit au moins trois fois par an. Le Secrétariat de la Commission est assuré par le SPF Justice. Ses recommandations sont évaluées annuellement.

Citation Koen Geens: « Je suis heureux que la Commission ait été installée. Un divorce est une procédure lourde pour toutes les intéressés, parents et enfants. L'objectivation des contributions alimentaires fait en sorte que les désaccords concernant les contributions financières pour les enfants soient limités. »