Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens et du Ministre de la Défense Steven Vandeput relatif à l’optimisation des méthodes BIM, les méthodes particulières de renseignement utilisées par la Sûreté de l’Etat et le service de renseignement de l’armée. Ce projet de loi fait partie des mesures que le Gouvernement a prises pour lutter contre le terrorisme et qu’il avait soumises à la Chambre des Représentants lors de la séance plénière du 19 novembre 2015.

L’avant-projet de loi améliore et clarifie la loi organique sur le renseignement en répondant aux problèmes opérationnels rencontrés, sans toucher ni aux méthodes existantes, ni garanties prévues pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Après cinq ans d'application des méthodes spécifiques et particulières de recueil des données, les deux services de renseignement ont procédé à une évaluation de la loi organique. Certaines de ses dispositions devaient être adaptées en vue notamment d’améliorer certaines procédures, de clarifier certains articles et d’adapter la loi aux nouvelles technologies.

Quelques exemples :

1. La Sûreté de l’Etat pourra dorénavant recueillir de l’information qui se trouve à l’étranger en recourant aux méthodes BIM à partir du territoire belge. Cette mesure améliore notamment le suivi des foreign terrorist fighters, p.ex. une écoute des communications d’un résident belge qui revient vers la Belgique au départ d’une zone de conflit djihadiste.

2. La Sûreté de l’Etat pourra désormais utiliser aussi des méthodes exceptionnelles (écoutes téléphoniques, hacking, réquisition de données bancaires) dans le suivi de groupements et personnes extrémistes (p.ex. les prêcheurs de haine) et dans la lutte contre les activités d’ingérence de puissances étrangères.

3. Les services de renseignement pourront protéger leurs agents en utilisant des identités fictives.

4. La jurisprudence de l’arrêt Yahoo de la Cour de Cassation relative à l’obligation d’information des opérateurs de télécommunications sera ancrée légalement. Cela signifie que celui qui fournit un service de télécommunications en Belgique est soumis au devoir de collaboration.

5. A partir de maintenant, les services de renseignement pourront requérir des données de voyage auprès des voyagistes privés. Ainsi, grâce aux méthodes particulières de renseignement, ils pourront, par exemple, tracer le trajet de retour que des foreign fighters empruntent et qui évitent intentionnellement de voyager par avion.

6. Le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) pourra utiliser des méthodes particulières de renseignement à l’étranger afin d’y protéger nos troupes mais également nos ressortissants.

7. Le SGRS pourra, au moyen d’une méthode particulière de renseignement, mener une intrusion dans un système informatique situé à l’étranger et de cette manière, par exemple, intercepter des messages échangés par des combattants en Syrie qui projettent une attaque en Belgique.

Les méthodes spécifiques et exceptionnelles utilisées par la Sûreté de l’Etat sont appelées méthodes BIM. Ces méthodes sont toujours sujettes à la surveillance de la Commission BIM, composée de trois magistrats.

Quote Koen Geens : « Nos services doivent pouvoir déployer des méthodes pour mener des enquêtes sur des personnes qui représentent une menace pour notre sécurité nationale. Cette modification législative mettra la Sûreté de l’Etat en mesure de mieux suivre les Foreign Terrorist Fighters. »