Le Collège des procureurs généraux a mené une consultation auprès des parquets de première instance et m’a informé qu’il ressort de celle-ci que, si la piste des « quotas » n’a pas pu être suivie, des concertations ont bien été mises en place dans la majorité des arrondissements judiciaires.
L’objectif de ces concertations entre les parquets et les services de police est de fixer les modalités de contrôle les plus efficaces dans la chaine de constatation-répression. Cette concertation est essentielle pour déterminer les priorités en fonction du déploiement des moyens disponibles. Dans la politique criminelle routière, il est important de mettre l’accent sur la qualité plutôt que sur la quantité. Ainsi, une priorité doit être donnée aux contrôles à des endroits connus comme étant dangereux, en prenant en compte également les jours et heures auxquels ils doivent avoir lieu. Des notes de politique criminelle sont en discussion, notamment dans les arrondissements judiciaires de Liège et d’Anvers.
Pour stimuler l’engagement des parquets, il existe actuellement des projets fédéraux et régionaux.
Le projet crossborder de la Justice permettra d’accélérer et améliorer la perception des amendes de roulages dues par des conducteurs étrangers et belges.
Suite aux directives crossborder européennes, le processus de travail complet de perception des amendes de roulage a été revu et il sera totalement informatisé, de sorte que le goulot d’étranglement auprès du Ministère public est supprimé et que les quotas sont révolus. Une banque de données des amendes sera développée, à laquelle la Justice, la Police et la Mobilité auront accès afin de pouvoir mener une meilleure politique de sécurité et lutter plus efficacement contre la récidive.
Par ailleurs, il est prévu de travailler avec la Poste pour l’impression et l’envoi des amendes. La Poste mettra également en place un call center qui pourra répondre dans toutes les langues européennes aux questions de belges et d’étrangers. Ainsi, les tâches administratives diminueront fortement et les parquets pourront libérer du temps pour se concentrer sur leurs tâches clés, c’est-à-dire poursuivre.
Le paiement sera également rendu plus aisé et réalisable par voie électronique, au moyen de cartes de crédit en ce qui concerne les étrangers.
La coercition sera renforcée sur trois points : 1) la création d’un titre exécutoire par le Parquet, appelé « injonction de payer » ; 2) l’exécution de la peine subsidiaire de prison en cas de défaut de paiement et 3) l’utilisation des scanners ANPR des Douanes pour les amendes pénales également.
Le délai de paiement sera réduit par l’expédition du procès-verbal et de l’invitation à payer sous un seul pli, au lieu de deux expéditions distinctes comme cela se pratique actuellement.
Il importe toutefois de accentuer que la perception des amendes routière se fasse actuellement pour 95% sur base de l’invitation à payer et la proposition de transaction.
Le projet crossborder a fait l’objet d’une large concertation avec les Régions et leur avis officiel a été demandé le 28 octobre. Le projet crossborder a été approuvé lors du dernier conclave budgétaire fédéral, au cours duquel les décimes additionnels et les tarifs des amendes de roulage ont été augmentés.
Depuis le 1er janvier 2015, les Régions sont compétentes pour une grande partie de la législation en matière de sécurité routière. Dès lors, je vous renvoie vers elles pour toute question portant sur leurs projets.
Des représentants des Régions ont été désignés pour participer aux travaux du réseau d’expertise « Circulation routière » du Collège des procureurs généraux.
Des membres de la Région wallonne sont déjà venus exposer leur projet. La Région flamande le fera prochainement. Toutefois, des représentants du Collège des procureurs généraux participent déjà depuis plusieurs mois à des réunions mises en place dans les Régions dans le cadre de la 6ième réforme de l’Etat.