Meilleur encadrement des agents immobiliers

le mardi 18 juillet 2017 09:19 Communiqué de presse

Acheter un bien immobilier n’est pas quelque chose que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété. Vendredi, le Conseil des ministres a approuvé prévoit un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Ministre des Classes moyennes, Willy Borsus, avaient déjà fait instaurer un cadre transparent pour le syndic par la voie d’un arrêté royal. Depuis le 1er avril, toute association de copropriétaires est tenu de faire inscrire les données relatives à son syndic dans la Banque-Carrefour des entreprises. Cette inscription permettra à chaque personne intéressée de prendre connaissance des données d’un syndic, facilitant ainsi la transmission des informations. Un syndic qui exercerait la profession de manière illégale pourra dès lors être plus facilement et rapidement repéré.

Mais il est également important de disposer d’un cadre clair concernant les agents immobiliers, tant pour les personnes qui exercent cette profession que pour leurs clients. Vendredi, le Conseil des ministres a décidé la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence, qu’il prenne des mesures conservatoires à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes. Ces mesures seront en outre publiées sur le site web de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), auquel tout le monde aura accès. Les agents immobiliers auront également l’obligation de tenir des comptes distincts. Grâce à cette séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients seront mieux protégées. Ces sommes d’argent ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins personnelles et sont ainsi protégées en cas d’une faillite éventuelle de l’agent immobilier.

Selon le site web de l’IPI, la Belgique compte 9.887 agents immobiliers agréés.

Koen Geens : « Les personnes qui veulent acheter un bien immobilier doivent être protégées des personnes malhonnêtes. Lorsqu’ils placent leur confiance dans un agents immobilier, les acheteurs doivent aussi avoir la garantie qu’on abusera pas de leur confiance. En outre, pour les agents immobiliers, il est important qu’ils puissent continuer à exercer leur travail. Les personnes qui ont de mauvaises intentions doivent donc être signalées pour qu’une sanction correcte puisse suivre. »

Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que nous prenons aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »