Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, Koen Geens, exprime son soutien à la famille de l’agent qui a été victime d’une violence insensée aujourd’hui. Dans notre société, la violence à l’encontre des forces de l’ordre est intolérable. Ces dernières années, les autorités ne sont pas restées sourdes aux demandes émanant de la police pour une politique stricte. Justement parce que la violence à l'encontre des personnes chargées de sécuriser notre société est absolument inacceptable.

Dans la circulaire du 28 novembre 2017, le Collège des procureurs généraux a clairement envoyé le signal selon lequel la violence à l’encontre des services de police ne peut être tolérée. Tous les cas de violence contre des policiers imposent systématiquement d’ouvrir une information judiciaire. Selon la gravité des faits, le magistrat du parquet ordonnera de priver l’auteur des faits de sa liberté. Cette circulaire impose aussi d’entamer assurément une poursuite et un traitement judiciaire. Lorsqu’une certaine gravité est franchie, cette citation à comparaître revient au tribunal correctionnel, voire à la Cour d’assises (en cas d’homicide et d’assassinat).

Le Code pénal actuel prévoit déjà une plus lourde sanction pour les crimes et délits commis contre des agents d’autorité publique. La forme la plus légère de coups et blessures, normalement susceptible de faire l’objet d’une peine de prison de 8 jours à 6 mois, peut mener à une peine de prison d’un an. Dès lors, ce cas permet également une détention provisoire. S’il y a préméditation, la peine maximale d’un an est doublée. En cas d’homicide et d’assassinat (articles 393 – 394 du Code pénal), les peines les plus lourdes allant respectivement de 20 à 30 ans d’emprisonnement ou la réclusion à perpétuité sont déjà d’application. Il n'est pas possible de contraindre un juge à infliger une certaine peine, cela irait à l'encontre des principes du Code pénal.

En outre, la période de sûreté a été introduite dans la loi du 21 décembre 2017. Pour des délits graves, le juge peut directement durcir les délais/conditions de temps en vigueur visant à obtenir une libération anticipée. A cette fin, la personne condamnée ne peut faire l’objet que plus tard d’une éventuelle libération anticipée. Un homicide commis à l’encontre d’agents de police du fait de leur statut est justement un des délits repris dans la loi pour lequel la période de sûreté est d’application.