Infiltration civile

M.B. 7 août 2018 Sécurité

Le règlement donne au Ministère public davantage de liberté d’actions dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. L'infiltration civile n’est possible que si l’infiltration policière ou d’autres techniques d’investigation sont impossibles à exécuter et elle a lieu sous un contrôle strict et continu de la police, du Ministère public et du juge.  

Durant le Conseil des Ministres thématique « Justice » du 14 mai 2017, le gouvernement a approuvé le principe. Le Ministre Geens rend désormais une proposition détaillée. Selon Geens, l’infiltration civile est effectivement nécessaire car la police ne peut pas infiltrer tous les milieux. Dans certains cas, cette infiltration est donc impossible, à cause de la langue ou des usages, parce que les nouveaux venus font l’objet d’une méfiance accrue ou parce que des exigences impossibles à tenir sont imposées aux nouveaux venus dans le milieu. Le milieu criminel et terroriste prend également de nombreuses mesures afin d’entraver les techniques actuelles. Étant donné que les informateurs ne peuvent pas commettre d'infractions, il n’est pas toujours possible d’y avoir recours. Cette nouvelle mesure MPR (Méthode Particulière de Recherche) sera soumise à de strictes conditions, à des garanties solides et à toute une série de mécanismes de contrôle globaux.  

Ce n’est que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de faire avancer le dossier que le Ministère public, avec l’intervention du Parquet fédéral, peut autoriser la désignation d'un infiltrant civil. L'infiltrant civil doit être majeur, fiable et crédible et sera soumis à un screening approfondi. Il sera également contrôlé en permanence durant l’infiltration. Il ou elle ne pourra être mobilisé(e) que moyennant l’accord du Ministère public et un contrôle continu d’un juge.

La particularité est que les infiltrants civils pourront également commettre des « infractions de moindre importance », comme le fait de faire le chauffeur pour des criminels ou de leur louer une voiture ou un appartement. Ces infractions ne pourront être commises qu’après approbation préalable du Ministère public et sous le contrôle continu de la police, du Ministère public et du tribunal. Si l’infiltrant civil ne respecte pas les limites fixées par le MP, il encourra la même peine pour ces faits qu’une personne non-infiltrée.

Comme c’est actuellement le cas pour les témoins menacés, un infiltrant civil peut obtenir une protection lorsque sa sécurité est menacée.