L’assurance protection juridique

Accès à la justice

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance fiscalement attractive.

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt de 120 euros. Le preneur d’assurance paiera une prime d’assurance qu’il peut déduire de sa déclaration d’impôt.

L’assurance protection juridique couvre ainsi les litiges liés au divorce et les litiges liés à la construction.

Le plafond de garantie de l’assurance est fixé à au moins 13.000 euros par litige en matière civile et 13.500 euros en matière pénale. Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s’élève à minimum 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction.

Il n’existe aucun délai d’attente pour l’assurance protection juridique, sauf dans certains cas où la règle générale prévoit une période d’un an maximum. En ce qui concerne les litiges en matière de divorce et de construction, le délai ne peut excéder les 3 ans et pour les litiges liés à la construction, le délai ne peut pas excéder les 5 ans. Si l’assuré change d’assurance, il est tenu compte du délai d’attente déjà écoulé.

Après la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne et la création d'un fonds prévu à cet effet, cet avant-projet vise à nouveau un meilleur accès à la Justice.

Koen Geens : « La Justice doit être accessible à tous. En rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive, nous espérons que des citoyens aient ainsi la possibilité de s’assurer. En effet, tout le monde peut se trouver confronté à la Justice et les coûts peuvent vite grimper dans certaines affaires. En souscrivant à une assurance, les personnes peuvent éviter de devoir payer une facture salée par la suite ».