Dames en heren,

Deze studiedag is een geslaagd initiatief van het NICC en het CEP dat ons de mogelijkheid biedt te debatteren en na te denken over de toekomstige registers voor gerechtsdeskundigen en voor beëdigd vertalers en tolken.

Comprendre ce qui est formulé tout au long de la procédure judiciaire dans laquelle les justiciables sont impliqués est capital pour chacune de ces personnes. Une victime d’un délit, touriste de passage dans notre pays, doit pouvoir être comprise dans sa langue et comprendre la prise en charge dont elle est l’objet. L’auteur d’un délit doit pouvoir être entendu et se défendre dans sa propre langue. Les pièces de procédure doivent être comprises par toutes les parties, quelle que soient leur langue, leur culture et leur origine, que le litige soit pénal ou civil. Il s’agit d’un droit fondamental reconnu par l’Union européenne et ses Etats membres (article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Or, des populations de plus en plus brassées requièrent de la justice de prendre en charge des justiciables d’origine culturelle très variée et dans des langues nombreuses. Le contexte d’internationalisation croissante des rapports sociaux et juridiques est une réalité à laquelle il faut s’adapter en prenant des mesures adéquates.

De même, les situations soumises aux juridictions sont toujours plus techniques. On ne peut raisonnablement exiger des magistrats de maitriser toutes les connaissances techniques pourtant indispensables à une réelle prise en considération du litige. Il faut donc donner les outils réglementaires, mais aussi pratiques, pour permettre aux parties au procès de disposer d’un technicien de qualité. Pour permettre au magistrat de trouver celui dont les connaissances et compétences permettront d’éclairer les enjeux du procès. Pour s’assurer que l’expert requis est capable d’intervenir dans le procès tout en respectant les règles de procédure judiciaire, tant au civil qu’au pénal.

Dit zijn de voornaamste uitdagingen van de wet van 10 april 2014. In die hoedanigheid verdient deze wet onze volledige aandacht.

Deze wet zorgt immers voor een heuse omwenteling binnen het gerechtelijke landschap. Vandaag berust de aanwijzing van een gerechtsdeskundige nog steeds uitsluitend op de beslissing van een rechter om op één of andere persoon een beroep te doen. Behoudens enkele zeldzame uitzonderingen beschikt de rechter over geen enkel voorschrift om zijn keuze te oriënteren. De gerechtelijke selectie van de vertalers en tolken is evenmin omkaderd.

Het staat reeds lang vast dat de gerechtsdeskundigen en de beëdigd vertalers en tolken medewerkers van justitie zijn voor wie elke vorm van begeleiding ontbreekt. De rechtspraak heeft het ontbreken van een duidelijk juridisch kader vaak gecompenseerd. Dankzij de pretoriaanse praktijken binnen de rechtscolleges en parketten konden officieuze lijsten worden opgesteld, want (het thans opgeheven) artikel 991 van het Gerechtelijk Wetboek werd niet nader omschreven in een koninklijk besluit dat nooit is genomen.

De academische wereld, het NICC en de Hoge Raad voor Justitie hebben echter niet nagelaten op die tekortkomingen te wijzen. Wij moeten erkennen dat deze situatie het resultaat is van een lange desinteresse daarvoor van het beleid, zowel van de wetgevende als de uitvoerende macht.

Pourtant, l’enjeu est de taille. Rien qu’en matière pénale, pas moins de 5000 experts différents sont en contact chaque année par le SPF Justice (Rapport de recherche de l’INCC sur le statut des experts, 2005). Bien d’autres encore interviennent en matière civile et commerciale, sans qu’il soit possible de les dénombrer actuellement.

Mais qui sont ces innombrables experts ? Qui sont ces traducteurs et interprètes, amenés à intervenir encore davantage dans nos procédures, de plus en plus dans l’urgence de la célèbre procédure Salduz ?

Et surtout, quelles compétences sommes-nous en droit d’attendre des experts, des interprètes et des traducteurs ?

Une recherche menée il y a déjà 10 ans par le Département de criminologie de l’INCC a permis de mener une vaste enquête auprès des experts payés par les frais de justice. Si certains résultats peuvent être rassurants, il ressort également clairement des conclusions de cette recherche que :

- Près de 16 % des experts n’ont suivi aucune formation continuée durant leur parcours professionnel ;

- La pratique de l’expertise est une activité occasionnelle pour la moitié d’entre eux, voire même très occasionnelle (maximum une fois en deux ans) pour un quart d’entre eux ;

- Si on peut globalement affirmer que cette activité d’expertise est basée sur une expérience professionnelle antérieure, 10 % des experts judiciaires au pénal n’ont aucune expérience professionnelle préalable avant leur première intervention en cette qualité, et un quart de cette population avait moins de cinq ans d’expérience professionnelle antérieure ;

- 56 % des experts n’a jamais suivi de formation en expertise ou en droit judiciaire ;

- Plus interpellant encore, seulement 16 % d’entre eux ont reçu un questionnaire des autorités judiciaires afin d’être évalués dans le cadre de l’établissement des listes officieuses.

Ces résultats ont certes 10 ans, mais, hormis quelques initiatives isolées d’acteurs judiciaires ou d’universités, rien ne permet de penser que les choses ont fondamentalement évoluées depuis. Ces constats invitent à prendre conscience de la double dimension de l’expertise (1. Une fonction d’expert recourant à des domaines de compétence spécialisés 2. pour éclairer une décision dans un contexte judiciaire). Et donc nécessairement, le règlement de fonction d’auxiliaires de la justice telles que l’expert, le traducteur ou l’interprète se situe à cheval entre d’une part le règlement de compétences professionnelles spécifiques au domaine, et d’autre part le règlement de la dimension judiciaire de ces pratiques.

C’est ce double objectif qu’il nous faut atteindre !

De wet van 10 april 2014 waarover wij vandaag samenkomen beoogt de oprichting van een "nationaal register voor gerechtsdeskundigen en een nationaal register voor beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken". Zij strekt ertoe de kwaliteit van de deskundigen, de beëdigd vertalers en tolken te waarborgen door de principes voor de inschrijving van die actoren in een register vast te leggen. Er moet in het bijzonder bewijs worden geleverd van:

- ten minste 5 jaar ervaring op het stuk van de betreffende deskundigheid

- de vereiste professionele vaardigheden

- de vereiste juridische kennis

Die eerste elementen zijn van wezenlijk belang aangezien zij aantonen dat de gezochte kwaliteit wel degelijk beantwoordt aan de twee voornoemde dimensies, namelijk het beheersen van de specifieke professionele vaardigheden en het beheersen van de juridische kennis.

Hoewel kan worden verwacht dat deskundigen, vertalers en gezworenen de professionele vaardigheden daadwerkelijk beheersen, biedt de formele vastlegging van de vereiste de mogelijkheid in de toekomst enig misbruik te voorkomen. De specifieke knowhow van de deskundige moet worden bewezen en moet berusten op een reële voorafgaande ervaring.

Maar de tekst gaat verder, want vereist ook knowhow inzake de juridische context waarbinnen de professionals moeten werken. De vereiste om een juridische opleiding te volgen, moet het mogelijk maken dat deze actoren als medewerkers van justitie de voor de rechtbanken geldende spelregels kennen.

A ce titre, l’entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014 renforce un objectif important de ma politique actuelle visant la réduction des litiges soumis aux cours et tribunaux. De nombreux litiges civils pourraient être résolus par le biais d’une conciliation des parties s’adressant à la justice. A cet égard les experts judiciaires peuvent assurer ce rôle, POUR AUTANT, et j’insiste, pour autant que les experts requis disposent d’une formation adéquate en cette matière.

La formation des experts, voilà une réelle plus-value que doit apporter cette loi du 10 avril 2014. Et j’attacherai une importance particulière à la qualité des formations qui seront reconnue pour permettre à un expert d’être inscrit sur le registre national des experts judiciaires. A ce jour, l’étude des programmes de formation proposés tant au nord qu’au sud du pays montrent que ce sont essentiellement les formations juridiques universitaires en expertises judiciaires qui offrent un réel bagage en gestion des conflits, en conciliation et en médiation.

Ensuite, experts, traducteurs et interprètes doivent adhérer à un code de déontologie, que nous devons encore rédiger, qui assure des principes d’indépendance et d’impartialité. Il s’agit d’une exigence visant à s’assurer non plus un savoir-faire, mais un savoir-être. Il est indispensable que l’expert, le traducteur ou l’interprète ne se sente tenu que par la mission qui lui est confié, à l’exclusion de tout autre intérêt (tel que l’interprète qui chercherait à défendre les intérêts d’un membre mis en cause de sa communauté culturelle, ou l’expert habitué à intervenir pour une compagnie d’assurance et qui serait tenté de préserver son employeur habituel). Les exigences en matière de casier judiciaire et d’absence de condamnation visent ce même objectif.

La loi clarifie la position de ces acteurs en créant le titre attaché à ces fonctions. A ce titre, la publicité qui sera assurée à ces registres, par leur accessibilité en ligne, est une garantie de transparence à l’égard du justiciable.

Le nouveau texte légal organise également ‘la radiation’. Lorsque des prestations manifestement inadéquates sont fournies de manière répétée ou que le comportement ou la conduite de l’expert judiciaire porte atteinte à la dignité de la fonction ou constitue un manquement à la déontologie, les experts peuvent être rayés temporairement ou définitivement du registre national des experts judiciaires. Cela vise à répondre à une exigence longtemps réclamée.

Sans rentrer davantage dans l’analyse de ce texte légal, car je sais que plusieurs s’en chargeront tout au long de cette journée, nous devons saluer l’initiative parlementaire qui a abouti et qui tente de répondre aux objectifs que nous venons de rappeler. Je suis malgré tout conscient que ce texte légal n’est pas parfait.

Dans ses objectifs, les auteurs de cette loi énoncent l’importance d’établir le lien entre qualité des expertises (atteignable au travers des exigences de formation, d’expérience, de déontologie…) et rémunération. Cette question se pose de manière particulièrement aigüe en matière pénale. Le texte actuel ne règle pas cette question, et je suis heureux de voir que les initiateurs de cette journée ont tenu à entamer la réflexion qui doit mener à l’équilibre entre qualité et rémunération.

De huidige tekst bevat bovendien enkele incoherenties. Zo wordt enkel de bestaande organisatie van één specifieke categorie gerechtsdeskundigen gewijzigd, namelijk de psychiatrische deskundigen zoals geregeld bij de wet van 21 april 2007. Nochtans zijn ook andere expertises vandaag reeds op één of andere manier specifiek wetgevend georganiseerd zonder dat de nieuwe Wet eraan verandert. Men denke daarbij aan de diplomavereisten voor de deskundigen die DNA-onderzoek in strafzaken verrichten, zoals geregeld in de DNA-wet van 1999.

Voor de deskundigen die werken voor laboratoria die de door de Koning zijn erkend en al aan een andere specifieke wetgeving (zoals op het stuk van toxicologie of identificatie via DNA-onderzoek) zijn onderworpen of voor de deskundigen uit laboratoria die beantwoorden aan de hoge eisen inzake accreditatiecriteria op grond van internationale normen (ISO 17025), zouden bijvoorbeeld minder strenge voorwaarden mogelijk moeten zijn aangezien zij dientengevolge al aan strikte regels inzake werking en controle moeten voldoen. Feit blijft dat de voorwaarden voor de juridische opleiding, die niet zijn opgenomen in de internationale normen, absoluut moeten worden behouden.

Wij zullen ons tot taak stellen dergelijke correcties te laten goedkeuren opdat deze nieuwe wetgeving een reëel werkbaar en volledig kader vormt ten dienste van een kwaliteitsvolle justitie.

Ik weet zeker dat de precieze oriëntatie van de tenuitvoerlegging ervan gepaard zal gaan met bekommernissen voor de organisaties van deskundigen en van vertalers en tolken.

Het zal nog maanden duren voor deze tekst, die onlangs in het Belgisch Staatsblad werd bekendgemaakt, in werking zal treden. Thans werken wij actief aan de definitie van heel wat punten die nader moeten worden bepaald. Dat zal nog tijd vergen zodat deze wet zeer waarschijnlijk niet in werking zal treden vóór de uiterste datum van 1 december 2016. Ik wens de personen die reeds als gerechtsdeskundige, of beëdigd vertaler of tolk werken, dan ook gerust te stellen. Die nieuwe regels zijn enkel rechtstreeks van toepassing op de personen die op de datum van inwerkingtreding, die zal worden vastgesteld, nog niet in die hoedanigheid werkten. De personen die reeds vóór de inwerkingtreding werkzaam waren zullen nog vijf jaar de tijd hebben om aan die bepalingen te voldoen, namelijk uiterlijk tot 2021. Dat is de uitdrukkelijke wens van het federaal parlement. Het is ongetwijfeld een werk van lange adem. En ik ben blij dat het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie, net als het Centre d'Etudes sur la Police dit mooie initiatief hebben genomen. De raadpleging van de betrokken actoren is essentieel. Het staat dan ook buiten kijf dat een dergelijke dag die uitwisselingen bevordert. De aanwezigheid van specialisten uit Frankrijk en Nederland zullen de lopende werkzaamheden beslist verrijken.

Je vous souhaite de fructueux échanges.