Les fraudeurs et le financement du pro deo

le lundi 19 octobre 2015 11:49 Metro

Le ministre de la Justice Koen Geens entend renforcer le financement de l'aide juridique de deuxième ligne -anciennement avocats pro deo- via la contribution d'un fonds alimenté entre autres par les transactions pénales conclues dans les grandes affaires de fraude. À partir de novembre 2016, les règles Salduz prévoyant l'assistance automatique d'un avocat vaudront à chaque stade de la procédure, ce qui augmentera le recours aux pro deo. Le gouvernement s'attend à un effort supplémentaire de 30 millions ? venant s'ajouter aux 71 millions? actuels. La proposition du ministre prévoit que chaque condamné à une peine pour fraude fiscale, financière et économique verse une contribution à un nouveau fonds de financement.