Registre central étendu

le samedi 27 février 2016 11:30 L'Avenir

COHABITATION Le registre central des contrats de mariage est désormais étendu aux contrats de cohabitation et aux décisions judiciaires qui modifient un contrat de mariage ou de cohabitation, a annoncé vendredi le ministre de la Justice, Koen Geens, à l’issue du conseil des ministres.

Ce registre central sera géré par la Fédération royale du notariat. Il y aura donc un point central de contact et de consultation pour l’ensemble des testaments, des contrats de mariage et de cohabitation et des éventuelles modifications.

Il ne sera dès lors plus nécessaire de s’adresser à la commune ou au tribunal de commerce, ni de faire des recherches dans le Moniteur belge.