Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a annoncé, lundi, que la mise en place d’un registre national des experts judiciaires s’accompagnera, pour ces derniers, d’une obligation de signaler “tous faits qui pourraient donner ne fût-ce que l’impression qu’ils ne sont pas indépendants ou impartiaux”.

Une loi datant de 2014 doit entrer en vigueur avant le 1er décembre. Elle prévoit la création d’un registre national pour experts judiciaires et d’un autre pour traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi qui règle sa mise en œuvre pratique. “Cela revient à instaurer un label de qualité” , indique Koen Geens.

Mais le ministre va plus loin : il propose d’imposer aux experts judiciaires de signaler tous faits qui pourraient donner ne fût-ce que l’impression qu’ils ne sont pas impartiaux. Un possible conflit d’intérêts devra explicitement être porté à l’attention du tribunal et des parties, à la suite de quoi le juge pourra décider en connaissance de cause si les faits communiqués sont de nature à empêcher l’expert de pouvoir prendre suffisamment de distance par rapport à ses autres intérêts.

Un reportage de la VRT avait, en effet, révélé, l’an passé, que des victimes d’accidents en incapacité de travail n’avaient pas été indemnisées par leur compagnie d’assurances parce que des experts judiciaires avaient estimé qu’elles pouvaient encore travailler.

Or, il est apparu que ces experts avaient systématiquement témoigné en faveur des compagnies d’assurance dans d’autres dossiers. (D’après Belga)