La « cour d’assises 2.0 » marquera l’arrivée de jurésdans les chambres criminelles ?
J’ai toujours dit que la correctionnalisation généralisée des crimes n’était pas une solution définitive aux lourdeurs de la cour d’assises. Il fallait dégager des forces parce que les assises prenaient beaucoup d’énergies, parce que la procédure n’est plus tout à fait de notre temps. J’ai donc repris l’idée déjà développée sous le gouvernement « violet » de Guy Verhofstadt : celle des Chambres criminelles. Cela permettra de ne plus utiliser cet artifice qui permet depuis 1838 de recourir à des « circonstances atténuantes » pour correctionnaliser un crime. Nous avons réfléchi : 4 citoyens et 3 juges professionnels siégeront en première instance et en appel. Ce qui est important pour moi, c’est l’appel. Les défenseurs les plus acharnés de la cour d’assises invoquent les Droits de l’Homme mais oublient souvent que l’appel n’était pas possible. Je respecte la Constitution et les Droits de l’Homme : le peuple et l’appel. Il faudra rendre la procédure plus efficace. Si on respectera l’oralité des débats, il ne faudra plus entendre 60 témoins, mais bien les plus importants. Et les jurés seront informés des détails du dossier par le président durant une semaine. On en parle au sein du gouvernement. J’espère qu’on me suivra dans cette démarche. Je voudrais aboutir encore cette année.
La transformation du juge d’instruction en « juge de l’instruction » est inéluctable ?
Pour l’instant, les experts travaillent sur un avant-projet final. J’ai conscience que cette question est délicate mais ce n’est pas le seul problème de la procédure pénale. Je reste ouvert aux suggestions. J’ai encore rencontré les juges d’instruction. Ils vont sûrement venir avec des contre-propositions. C’est un travail de longue haleine. Je suis enclin à croire que quand le juge d’instruction est libéré de la direction de l’enquête pour devenir le juge des libertés, en permettant les perquisitions, en statuant sur la détention préventive, et les écoutes téléphoniques, il va pouvoir se concentrer davantage sur les questions juridiques. Quant au parquet, il assurera l’unité de commandement sur la police. Les policiers, actuellement, passent du parquet au juge d’instruction, je ne crois pas que c’est la bonne méthode.
Les magistrats s’inquiètent de vos projets de mobilité de fonctions…
Cette piste avait déjà été choisie par le gouvernement précédent. Pour l’instant, les juges de paix sont déjà nommés dans leur canton et subsidiairement dans les cantons de leur arrondissement. La même chose vaut pour les juges des tribunaux de première instance. J’aimerais élargir cela. Quelqu’un pourrait ainsi être nommé au tribunal de 1 re instance, par exemple d’Anvers, et au tribunal du Travail et celui du Commerce à titre subsidiaire. Inversement, il y aurait ainsi une possibilité de mobilité de fonction sans passer par une procédure compliquée de nominations.