Finis les retards interminables de paiement des experts judiciaires? La création de bureaux «ad hoc» doit y mettre fin.
Un espoir pour les traducteurs-interprètes, les psychiatres et autres experts judiciaires: ils seront rémunérés bien plus rapidement pour les services qu’ils prestent. Grâce à la création de treize bureaux des frais judiciaires, ils disposeront d’un seul point de contact central pour le paiement de leurs services. La création de ces bureaux a été fixée par une loi approuvée le 14 mars au Parlement, publiée ce vendredi au Moniteur .
Un décompte par mois
Jusqu’ici, les traducteurs et autres experts judiciaires devaient s’adresser à un secrétariat de parquet ou au greffe local en vue du paiement de leurs factures. Désormais, chaque arrondissement disposera d’un bureau des frais judiciaires, dans lequel des collaborateurs formés en comptabilité publique traiteront les états de frais.
Le bureau de l’arrondissement dans lequel se trouve le lieu de résidence de l’interprète devient le point de contact fixe.
Désormais, interprètes, psychiatres et autres experts judiciaires ne devront soumettre qu’un seul état de frais par mois reprenant l’ensemble de leurs prestations. Un paiement plus rapide leur est promis: le délai de paiement moyen diminuera de 154 jours en 2018 à moins de 60 jours.
Le bureau des états de frais se divise en deux parties: le bureau des taxations et le bureau des liquidations. Le premier relèvera de l’Ordre judiciaire, le deuxième de l’administration du SPF Justice.
Le bureau des taxations doit vérifier si les paiements répondent aux conditions afin de les effectuer. Le bureau des liquidations traite l’aperçu des frais et vérifie si la situation est en ordre en vue de procéder effectivement au paiement.
Tarifs à la hausse
La distinction entre frais «urgents» et frais «non urgents» disparaît: les frais non urgents entraînaient régulièrement des paiements tardifs et des malentendus chez les payeurs ou les destinataires.
Enfin, les tarifs ont été augmentés pour certains groupes professionnels spécifiques. L’actualisation des structures tarifaires parfois obsolètes se poursuit sans relâche, assure le SPF Justice. Les intéressés pourront juger sur pièces.