Note droit des sociétés.

op 06 oktober 2015 22:39 Note

Un des changements les plus marquants est la SPRL, pour laquelle les règles relatives au capital et à la protection du capital sont supprimées. On pourra déterminer soi-même le niveau d’apport de capital social. Le contrôle de la solvabilité et des liquidités sera plus strict du fait de règles plus sévères en ce qui concerne les sanctions en matière de responsabilité pour les administrateurs, le patrimoine initial adéquat, le plan financier, etc.

La société coopérative continuera à exister mais se concentrera plus sur sa mission originale : la réalisation des valeurs qu’elle préconise par des personnes qui sont à la fois associé et client (par exemple une coopérative de consommateurs) ou fournisseur (par exemple une coopérative de produits laitiers).

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