Equité de la Justice pour les détenus et protection de l’identité des membres des services de police, dans le quatrième Pot-Pourri

op 07 juli 2016 15:00 Persberichten

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du Ministre de la Justice Koen Geens, l’avant-projet de loi portant réforme de la procédure devant le tribunal de commerce, modifiant le statut juridique des détenus et portant des dispositions diverses en matière de justice. Il s’agit du quatrième projet de loi (les lois dites Pots-Pourris) du Ministre de la Justice dans le cadre de son Plan Justice axé sur une justice équitable et efficiente.

Un important volet de cet avant-projet est la modification du statut juridique des détenus.

Etant donné que le Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a déjà régulièrement interpellé notre pays pour qu’il garantisse des conditions de détention conformes à la dignité humaine aux détenus, il importe de mettre en place une surveillance indépendante des établissements pénitentiaires. Le CPT a encore rappelé cette exigence lors de la récente grève.

1. Transfert des organes de surveillance au Parlement

Le projet de loi répond à ce qui avait été convenu dans l’accord de gouvernement : le transfert des organes de surveillance, à savoir le Conseil central de surveillance et les commissions de surveillance, au Parlement. A l’heure actuelle, ces organes de surveillance relèvent de la compétence du SPF Justice, qui doit les contrôler en ce qui concerne le traitement des détenus au sein de la prison et la politique pénitentiaire. Le législateur souhaite que cette surveillance puisse se faire en totale indépendance et transparence. Les organes de surveillance, au niveau central et local, ont la compétence de traiter les plaintes introduites par les détenus à l’encontre des décisions des directeurs de prison et de donner des avis sur le fonctionnement des prisons. Le conseil et les commissions sont composés à la fois de membres de professions déterminées (p.ex. criminologues, magistrats, avocats, médecins) et de citoyens qui sont particulièrement intéressés. Ces organes de surveillance recevront les moyens nécessaires par le biais d’une dotation parlementaire. Le Conseil central sera doté d’un bureau permanent et d’un secrétariat, afin d’assurer une direction et une coordination de niveau professionnel.

2. Protection des groupes vulnérables

Un autre volet de ce projet de loi Pot-Pourri IV a trait au Registre central des règlements collectifs de dettes. Sa gestion est confiée à l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone et à l’Orde van Vlaamse Balies conjointement. Cette banque de données informatisée permettra le suivi et le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes numérisés. Elle rassemblera toutes les pièces et données relatives à une procédure de règlement collectif de dettes et constituera la plateforme à travers laquelle s’effectueront les échanges entre le tribunal, le médiateur de dettes, le débiteur et les créanciers. C’est pour cette raison que les intéressés, magistrats, greffiers et médiateurs de dettes, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales, et la personne sous règlement collectif de dettes auront accès à ces registres électroniques pour les dossiers dans lesquels ils impliqués. Du fait du droit au respect de la vie privée, ces données ne peuvent jamais être communiquées à des tiers.

La création du registre s’inscrit dans le cadre de l’informatisation de la justice et réduira considérablement la charge de travail des greffes, des médiateurs de dettes et autres parties concernées. Les frais de port, d’expédition et d’activation diminueront du fait de la communication par voie électronique. Le création d’un dossier central électronique sera également source d’une plus grande transparence pour tous les intervenants, ce qui sera profitable à la personne sous règlement collectif de dettes.

3. Protection de l’identité des membres des services de police

La protection de l’identité des policiers qui font partie des unités spéciales ou qui mènent des enquêtes ou interviennent en cas d’infractions particulièrement graves est aussi un élément du Pot-Pourri IV. En l’espèce, il s’agit de policiers spécialisés susceptibles de devenir la cible de groupes à risque et de grands criminels contre lesquels ils sont engagés. Outre les méthodes particulières de recherche, cette mesure s’applique également à des opérations de la police fédérale, telles que :

  • Les missions spéciales de surveillance et d’intervention
  • La gestion des facilités techniques centrales d’interception des télécommunications
  • L’appui spécialisé à la police administrative

L’identité personnelle des policiers concernés est lié à un code de protection. Les membres des service de police qui font partie des cadres administratifs et logistiques (comptables, spécialistes ICT, islamologues) recevront aussi un tel code.

QUOTE : « Je poursuis l’exécution du Plan Justice. Ce projet de loi comporte dès lors de nouveau une série de dispositions qui seront bénéfiques à différents groupes cibles. Aux détenus, nous garantissons une Justice équitable par des accords clairs quant à leurs droits et devoirs. Par ailleurs, les organes de surveillance fonctionneront dorénavant dans le cadre du Parlement. Mais la Justice se préoccupe aussi des groupes vulnérables. Le droit existe pour être dit, mais il est souvent possible de recourir à d’autres procédures pour obtenir gain de cause. C’est pour cette raison que les frais inutiles seront imputés à celui qui veut recourir à une citation alors qu’une solution plus efficiente et moins chère existe. Enfin, et non le moindre, l’anonymat des policiers qui enquêtent sur des affaires de grande criminalité et de terrorisme sera garanti. En effet, ces policiers, mais aussi leurs familles, sont susceptibles de devenir la cible des groupes sur lesquels ils enquêtent. Aussi, nous devons garantir leur sécurité parce qu’ils s’engagent quotidiennement pour notre sécurité. »