Question parlementaire: paiement des experts judiciaires

op 19 oktober 2016 17:49 Commissie Justitie

Le DVI est un service spécialisé de la police fédérale, qui intervient dans deux types de contexte : le contexte civil et le contexte pénal.

Il s’entoure d’experts forensiques pour réaliser son travail d’identification et notamment d’experts médico-légaux, d’odontologues, d’anthropologues, de spécialistes en ADN.

Lorsque ces experts interviennent pour des missions civiles telles que l’expédition au Kosovo, en Thaïlande le dossier MH17, ils font partie intégrante du team DVI. Pour ces missions-là, il n’existe pas de barème. Chacun transmet dès lors ses honoraires sur base de ses propres barèmes. Les experts belges qui sont intervenus pour l’identification des victimes du MH17 en juillet 2014 n’ont toujours pas été payés. Toutefois, cette affaire étant civile, il n’appartient pas à l’Etat de les payer. Ce type de problème est à régler entre les parties concernées et, si nécessaire, par le juge.

Lorsqu’ils interviennent dans le cadre pénal, comme par exemple lors des attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, les tarifs des barèmes des frais de justice s’appliquent. Ces experts-ci interviennent le plus souvent à la demande du DVI et sans réquisitoire écrit d’un magistrat. C’est a posteriori que les demandes sont adressées aux magistrats pour régulariser leurs interventions par le biais de la rédaction des réquisitoires. C’est ce qui s’est passé concernant les odontologues et les médecins légistes qui sont intervenus pour les identifications des attentats du 22 mars.

Une fois que les identifications demandées par les juges d’instruction ont été réalisées, le magistrat en charge des identifications reçoit les états de frais des experts, justifiant leurs interventions et surtout leurs honoraires.

A ce jour, certains réquisitoires n’ont toujours pas été rédigés par les magistrats. Dès lors, il faudra attendre encore plusieurs mois avant que leurs prestations soient payées via le service des frais de justice.

Dans le cadre des attentats terroristes du 22 mars 2016, les conseillers forensiques de l’INCC ont été requis pour coordonner les expertises forensiques pour les faits de Zaventem et Maelbeek. Ils ont coordonnés les expertises ADN, balistiques et les consultations des banques de données ADN mais n’ont pas coordonné les identifications des victimes, mission qui a été réalisée par le DVI.

Ils ont apporté de nombreux appuis au DVI afin qu’ils mènent à bien leur travail d’identification dans un délai court et notamment la coordination des analyses ADN avec la KUL, la mise à disposition des chambres froide pour le stockage des fragments de corps et la participation à la Commission d’identification. Dans les dossiers pénaux, il est envisageable que les conseillers forensiques prennent en charge la gestion des réquisitoires pour les experts intervenant pour les identifications.

On travaille actuellement à l’élaboration de réquisitoires standards, pouvant être facilement générés de manière électronique et simplifier significativement le travail des experts et des magistrats. En automatisant le contrôle à trois stades, c’est-à-dire le bon de commande qui est le réquisitoire au pénal, la facture et le paiement, il sera possible d’écourter fortement le processus de paiement.