Il n’est plus possible de détruire ou de neutraliser des armes recherchées en Belgique

op 14 februari 2018 11:52 Communiqué de presse

Actuellement, tout le monde peut se rendre au banc d’épreuves belge des armes à feu pour demander de neutraliser ou de détruire des armes. Étant donné que durant un certain temps, le banc d’épreuves n’a réclamé aucune preuve au détenteur d’arme, les armes illégales, volées ou utilisées pour commettre une infraction pouvaient disparaitre définitivement des radars, en toute légalité. Grâce à un arrêté royal, le Ministre de la Justice, Koen Geens, apporte une solution à cette problématique.  

Par ailleurs, le banc d’épreuves l’avait déjà soulevée, suspectant des abus. Depuis lors, il demande à quiconque se présentant avec des armes de montrer un permis ou un agrément de port d’armes. Toutefois, seule la qualité de la personne peut être contrôlée par ce biais, et de surcroît, seule une personne ayant la nationalité belge. Cette obligation n’offre aucune garantie quant au fait que l’arme ait été détenue légalement ou qu’elle n’ait pas été utilisée pour commettre une infraction. Si ce type d’arme recherchée est détruite, des preuves cruciales sont perdues. Si l’arme est neutralisée, l’individu peut alors reprendre celle-ci chez soi et en disposer librement.  

A l’avenir, il sera entièrement remédié à cette lacune contenue dans la réglementation actuelle. L’AR, actuellement soumis au Conseil d'État pour avis, prévoit qu’une personne, Belge ou étranger, ne peut faire détruire ou neutraliser une arme que s’il est détenteur d’une attestation. Cette attestation est délivrée par la police locale et confirme que l’arme a été détenue légalement et qu’elle n’est pas signalée dans une banque de données policière. Des abus sont ainsi contrés. En effet, il n’est pas acceptable qu’un criminel ayant eu recours à une arme à feu pour commettre un fait criminel en France par exemple, puisse la faire disparaitre en Belgique sans aucune difficulté.  

En outre, le banc d’épreuves effectue un double contrôle des armes provenant de l’étranger qui lui parviennent, même avec une attestation valable émise par un service de police étranger. Le banc d’épreuves analyse également ces armes dans le registre belge des armes afin de s’assurer qu’elles ne sont pas connues au sein des services de police belges.  

En 2016, 11.542 armes à feu ont été détruites et 1.019 ont été neutralisées.  

Koen Geens : « Nous poursuivons la lutte contre la criminalité et améliorons, grâce à cette réglementation, la sécurité publique. Il est essentiel de mener un contrôle de qualité avant de détruire ou de neutraliser des armes à feu, en vue d’éviter tout abus ».