​Moins de frais inattendus lors de l’achat d’une propriété

op 19 oktober 2018 14:36 Communiqué de presse

Les couples qui ne sont pas encore mariés et qui achètent conjointement un bien immobilier peuvent effectuer depuis le 1er septembre un « apport anticipatif » en prévision d’un futur mariage éventuel. De la sorte, il ne faut faire appel qu’une seule fois au notaire, et ainsi s’acquitter des frais de notaire qu’une seule fois. Il s’agit d’une économie de temps, mais surtout d’argent.

Les personnes qui cohabitent sans être mariées et qui ont acquis un bien immobilier, pouvaient déjà intégrer ce bien prénuptial au patrimoine commun. Au moment du mariage, elles devaient à nouveau se rendre chez le notaire afin de conclure un contrat de mariage, contre paiement.

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux donne désormais davantage de possibilités lors de l’élaboration de l’acte d’achat initial. Si un couple achète conjointement un bien, même sans savoir s'il se mariera ou non à l’avenir, il peut demander au notaire de garder la possibilité d’apporter ce bien dans la communauté. A cet effet, il doit inclure une déclaration « d’apport anticipatif » dans l’acte en question.

Chaque année, approximativement 42.000 couples franchissent le cap du mariage. En 2016, 44.725 couples se sont mariés, dont 1170 couples du même sexe. L’âge moyen des personnes qui se marient continue de grimper. En 2016, le partenaire le plus âgé avait en moyenne 32,5 ans et le plus jeune 30 ans.

Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd'hui un arrêté royal qui règle l’enregistrement de l’apport anticipatif. Les couples qui ont acquis un bien immobilier et qui ont fait ce type de déclaration entre le 1er septembre et l’entrée en vigueur de l’AR sont repris rétroactivement dans le registre et ne doivent donc plus faire appel à leur notaire.

Le ministre de la Justice Koen Geens : « De nombreux jeunes souhaitent bâtir leur vie étape par étape. C’est une bonne chose. Les personnes qui décident d’abord d'acheter une habitation ou un terrain à bâtir avant d’envisager un mariage doivent disposer de la même liberté et de la même sécurité qu’un couple déjà marié. Elles évitent donc de payer deux fois le notaire si elles décident par la suite de se marier. S’il ne franchit pas le cap du mariage, le couple ne devra pas s’acquitter de frais supplémentaires ».

La députée Sonja Becq (CD&V) : « Cette mesure répond à une évolution sociale dans laquelle les couples cohabitent et achètent d’abord une maison avant de se marier. Non seulement cette initiative leur évite les frais d'une visite chez le notaire, mais elle apporte également une sécurité juridique bien des années plus tard lorsque la relation touche à sa fin ou lorsqu’un des deux partenaires décède ».