Le gouvernement fédéral et les communautés négocient à propos du bon fonctionnement des maisons de justice

op 16 maart 2015 17:44 Persberichten

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a reçu aujourd'hui les trois ministres communautaires qui, suite à la sixième réforme de l'État, sont devenus compétents pour les maisons de justice: les ministres Rachid Madrane pour la Communauté française, Jo Vandeurzen pour la Communauté flamande et Antonio Antoniadis pour la Communauté germanophone.

Cette concertation se place dans le cadre de l'accord de coopération du 17 décembre 2013 qui définit le transfert de compétences concernant les maisons de justice à partir du 1er janvier 2015. Le Ministre Geens reste compétent, au travers des acteurs judiciaires, pour confier des missions aux maisons de justice qui traitent ces inputs sous l'égide des ministres de la communauté.

Il a été convenu aujourd'hui de mettre en place trois groupes de travail qui prépareront les éléments suivants:

  • 1. Un groupe de travail qui définit les différentes missions des maisons de justice. Ces définitions seront déterminantes pour une dotation financière que recevront les communautés de la part du gouvernement fédéral.
  • 2. Un groupe de travail qui prépare un règlement durable pour le financement des mesures judiciaires alternatives. Qui suit les projets? Comment les nouveaux projets sont-ils préparés? Avec quelles clés de répartition travaille-t-on?
  • 3. Un groupe de travail dans lequel les communautés peuvent fournir des avis sur l'exploitation de deux nouvelles sanctions autonomes: la probation et la surveillance électronique.

Citation de Koen Geens: "Il est impératif, pour le bon fonctionnement de nos maisons de justice, que le niveau fédéral et les communautés continuer à bien collaborer ensemble, aujourd'hui et dans le futur."