Hier et aujourd'hui s'est tenue à Bruxelles, sous la présidence de la Belgique, une conférence ministérielle européenne intitulée « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, notre responsabilité partagée ». Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté la « Déclaration de Bruxelles ». C'est un fait unique que 47 pays aient atteint un consensus pour adopter une déclaration d'engagement positif autour d'un thème centré sur les droits de l'homme.
Au nom de la présidence belge du Conseil de l'Europe, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a pu annoncer lors de la conférence que de grands progrès ont été accomplis dans l'élimination de l'arriéré judiciaire dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Un certain nombre de mesures, telles que la possibilité pour un juge unique ou un comité de trois juges de prendre des décisions dans des cas relativement simples, ont en effet permis de ramener l'arriéré de 150.000 dossiers en 2011 à moins de 70.000 affaires au 1er janvier 2015.
A cette Conférence, les membres du Conseil de l'Europe ont affirmé leur volonté d'exécuter de manière rapide et effective les arrêts européens sur les droits de l'homme.
Cette déclaration de Bruxelles doit permettre une amélioration sur les plans suivants:
- Éviter les arrêts répétitifs: la CEDH consacre encore beaucoup trop de travail dans des affaires dont l'issue est prévisible, car elle avait déjà pris des arrêts dans des cas similaires.
Exemple concret: plus de 20 affaires d'internement contre la Belgique.
- La responsabilité se trouvera déplacée vers les États : il faut accorder plus d'attention à la surveillance des États membres en ce qui concerne l'exécution des arrêts. Le rôle des parlements est renforcé. Le ministre compétent de l'État membre concerné par un arrêt soumettra au Parlement un plan d'action pour l'exécution de cet arrêt. Le Parlement sera ainsi en mesure de faire jouer le contrôle parlementaire et d'assurer le suivi.
Cela peut être comparé à l'interaction qui a lieu entre le Parlement et le gouvernement pour les jugements de la Cour constitutionnelle.
- Création d'un institut national des droits de l'homme
Le Ministre Koen Geens a pu annoncer la création d'un mécanisme national des droits de l'homme indépendant, comme cela avait été convenu dans l'accord de gouvernement. Cette ambition est partagée par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, chacun des 47 pays présents ayant pris l'engagement d'examiner la création d'un institut national indépendant des droits de l'homme.
- Accroître la crédibilité de la CEDH vis-à-vis des citoyens en demandant que les décisions soient mieux motivées. A partir du 1er janvier 2016, la CEDH devra donner une courte motivation lors d'une décision d'irrecevabilité, de même que dans les cas où il est demandé de renvoyer les décisions d'arrêt de la CEDH devant la Grande Chambre (ce qui s'apparente à aller en appel) et que la CEDH refuse ce renvoi devant la Grande Chambre. En cas de rejet, la CEDH devrait dorénavant donner une motivation. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.