La plan de réforme de la justice de Koen Geens

op 25 juni 2015 14:51 RTBF

Le conseil des ministres a examiné aujourd'hui en première lecture le projet de loi qui a été présenté sous la dénomination pot-pourri II (droit pénal et procédure penal) dans le cadre du plan de justice. Le projet de loi pot-pourri I (procédure civile) a été approuvé en 2e lecture et est prêt à être examiné par le parlement.

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