Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du Ministre de la Justice Koens Geens, un projet d’arrêté royal qui actualise les tarifs de communications électroniques. Ce projet simplifie en outre la facturation des prestations. Cela permettra de réaliser une économie annuelle de 7 millions d’euros en matière de frais de justice. Les opérateurs de télécommunications sont un important partenaire de la Justice dans la détection efficace de la criminalité. Ils reçoivent une rétribution pour les prestations qu’ils fournissent dans le cadre d’enquêtes pénales.

Les juges d’instruction, les procureurs, les tribunaux et d’autres institutions publiques font appel à ces opérateurs pour la mise en œuvre d’écoutes téléphoniques, de traçage d’appels, d’IMEI-tracks (traçage du numéro unique attribué à un appareil), d’identifications d’adresses IP, de traçages en ligne, d’interrogations de pylônes. La Justice collabore donc étroitement avec des opérateurs de télécommunications dans les enquêtes criminelles. Dans beaucoup de pays, ces opérateurs ne sont pas rétribués pour leur collaboration. Le législateur belge estime toutefois que les opérateurs doivent obtenir un remboursement de frais en échange d’une collaboration de qualité.

a) Simplification de la structure tarifaire : de 29 services avec variantes, on passe maintenant à 7 paquets de tarifs sans variante, ce qui facilitera le contrôle des états de frais et le rendra plus fiable.

b) Diminution de la charge administrative par la forfaitisation : comme le traitement et le contrôle des états de frais demandent un travail intensif et coûtent dès lors beaucoup plus cher, ce paquet est forfaitisé. Le budget pour ces petites prestations sera réparti sur les opérateurs , sur la base d’une clé de répartition (en fonction des prestations historiquement effectuées au cours des 5 dernières années). Le charge administrative afférente à l’établissement des états de frais pour ces petites prestations sera donc ainsi totalement éliminée.

Cette charge s’en trouvera également diminuée pour les prestations autres que petites. Il ne faudra plus établir de facture par prestation. Mais, pour autant que l’on réfère à l’affaire concernée (avec la référence correcte), on pourra regrouper plusieurs prestations sur une seule facture.

c) Adaptation tarifaire selon un modèle de coûts : une étude des évolutions technologiques dans le secteur des télécommunications, menée en coopération avec l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, a appris à la Justice que le coût de certaines prestations avait fortement baissé. Ceci offrait une ouverture pour faire baisser les rétributions accordées aux opérateurs pour des prestations déterminées. Ces rétributions ont en effet le caractère de remboursements de frais.

d) Poursuite de l'automatisation : avec le projet TANK, le forfait pourra encore baisser de manière substantielle, en particulier pour l'identification et l'IMEI-Track. Les différents processus afférents à l’identification des instruments de télécommunication et de leurs utilisateurs seront centralisés au sein du CTIF (Central Technical Interception Facility) et, où cela sera possible, on informatisera et automatisera le plus possible de processus de travail. Outre la réduction considérable de la charge de travail que ce projet entraînera pour la Police et la Justice, la qualité du contrôle en interne des données demandées sera accrue.

Depuis des années, la maîtrise des frais de justice pose problème. En effet, le SPF Justice n'a aucune prise sur le volume de faits criminels susceptibles d'entraîner des frais de justice engagés par le parquet et les juges d’instruction dans le règlement d'affaires pénales, d'autant que le pouvoir judiciaire en décide en toute indépendance.

Pour tenter de maintenir les frais de justice dans les limites des crédits approuvés, un plan d'action a été établi. Il comporte 29 actions concrètes qui, ensemble, doivent permettre d'améliorer la maîtrise des frais de justice. Ces actions concernent les tarifs, le volume des prestations et une gestion améliorée. Le Ministre de la Justice a déjà entrepris à plusieurs reprises des actions proactives visant à assurer une bonne gestion des frais de justice.

C’est ainsi que tous les tarifs des experts judiciaires ont été actualisés un à un. Les tarifs des huissiers de justice et des analyses ADN ont été mis en conformité avec le coût réel, ce qui a permis de réaliser une économie de 10 millions d’euros. Pour la constatation des infractions de conduite sous l’influence de drogues, on recourt aux analyses salivaires plutôt qu’aux coûteuses analyses de sang. Les conseillers scientifiques assurent un accompagnement des parquets dans les méthodes les plus efficaces d’analyses scientifiques. Le projet d’arrêté royal porte sur une de ces actions.

Quote : « Le technologie ne reste pas immobile. C’est pourquoi nous sommes maintenant en mesure de réaliser une économie de 7 millions d’euros grâce à cette nouvelle structure tarifaire. Il est important que les opérateurs de télécommunications collaborent aux enquêtes judiciaires afin de lutter efficacement contre la criminalité. Les frais relatifs aux données de télécommunications constituent un des postes les plus importants dans les frais judiciaires. Les enquêtes en matière de terrorisme nous ont amenés à constater que ces frais ne feront qu’augmenter. Les suspects communiquent en effet chaque fois avec d’autres appareils et d’autres numéros. Il importe dès lors que nous tenions compte du futur et que nous maîtrisions les frais de justice. De cette manière, la Justice demeurera un payeur fiable pour ses partenaires. »