Deux traités de coopération avec la Chine

op 31 oktober 2016 14:49 Communiqué de presse

Premier Ministre Charles Michel et le ministre de la Justice Koen Geens sont heureux de pouvoir annoncer que la République Populaire de Chine et le Royaume de Belgique ont conclu deux traités de coopération, à savoir un traité d’extradition et un traité pour le transfèrement de personnes condamnées.

Pour le traité d’extradition de détenus et de suspects, des solutions ont été trouvées pour résoudre les préoccupations fondamentales de la Belgique, telles que les garanties concernant l’imposition ou l’application de la peine de mort. En ce qui concerne le traité relatif au transfèrement, un transfèrement ne sera pas possible sans l’accord de la personne condamnée. Pour les Belges emprisonnés en Chine, cela signifie qu’ils peuvent être extradés ou transférés à notre pays. Les deux négociations ont été conclues avec succès et les traités ont été dès lors signés solennellement par le Premier Ministre Charles Michel durant sa visite officielle en République Populaire de Chine.

Charles Michel, Premier ministre: « Je me réjouis de l'accord signé ce jour avec les autorités chinoises, à l'occasion de ma visite officielle en Chine. Cet accord de coopération judiciaire règle avec précision l'extradition et le transfert des personnes condamnées, de façon à rencontrer au mieux nos intérêts respectifs. »

Koen Geens, ministre de la Justice : « Ceci est une avancée sur le plan de la coopération judiciaire pour les deux pays. La criminalité grave et organisée ne s’arrête pas aux frontières des Etats et certainement pas si l’on garde le phénomène de la cybercriminalité à l’esprit. Il est dès lors utile et nécessaire que des Etats puissent s’extrader des détenus afin de pouvoir les poursuivre pour les infractions qu’ils ont commises dans un Etat. Mais le transfèrement de détenus est une autre étape importante dans les relations avec la Chine. De cette manière, les Belges condamnés en Chine peuvent subir leur peine dans leur propre pays. »