A la demande du Ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi qui réforme la loi sur les armes. L’avant-projet prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées, ce qui permettra aux autorités d’avoir une vue accrue de la détention d’armes par des particuliers. La nouvelle législation sera également mieux en adéquation avec la réalité.
Afin d’avoir un contrôle sur le nombre d’armes à feu détenues par des particuliers, l’avant-projet de loi prévoit qu’ils disposeront de quelques mois pour déclarer les armes qu’ils possèdent sans avoir l’autorisation requise. En échange de l’immunité de poursuites pénales, ils pourront encore soit demander une autorisation pour ces armes, soit les remettre à la police, soit les vendre, soit les faire neutraliser. Une telle période de régularisation avait déjà été instaurée précédemment. Malgré son succès, on estime que des dizaines de milliers d’armes à feu circulent encore dans notre pays. Les particuliers qui en possèdent se voient maintenant offrir une dernière chance de se conformer à la loi. S’ils la refusent et se font pincer, ils risquent une peine d’emprisonnement d’1 mois à 5 ans et/ou une amende de 100 à 25.000 euros. La période de régularisation prendra cours le 1er janvier 2018. Elle ne s’applique pas aux armes interdites.
La déclaration d’une arme à feu est d’importance primordiale pour les autorités afin de savoir qui en possède une. En effet, il est par exemple nécessaire que les services de sécurité sachent, lors d’une perquisition, si un des occupants possède une arme et puissent ainsi intervenir de manière adéquate.
A l’heure actuelle, 458.215 armes à feu sont légalement détenues par des particuliers.
L’avant-projet durcit la loi sur les armes. Une personne qui a commis une infraction reprise dans la liste qui figure dans la loi ne peut jamais obtenir une autorisation de détention d’arme ou être agréée comme armurier. La liste d’infractions sera complétée de certaines infractions terroristes ainsi que de dispositions d’interdiction régionales relatives à l’importation et l’exportation d’armes.
Par contre , les infractions qui figurent dans la liste et ne sont passibles que d’une peine légère n’entraînent pas automatiquement d’impossibilité d’obtenir une autorisation ou de la conserver, ni d’être agréé. En effet, dans la pratique, il n’est pas logique d’interdire à quelqu’un de chasser encore s’il lui est arrivé en une seule occasion d’abattre un canard d’une sorte dont la chasse n’est pas autorisée. Par contre, les autorités continueront à pouvoir intervenir si le demandeur représente un danger pour l’ordre public.
Par ailleurs, de nouvelles règles vont aussi être instaurées pour le prêt d’armes à feu. Celui qui prête une arme pour plus d’un mois devra en faire déclaration aux autorités, avec enregistrement dans le Registre central des armes.
Les conditions de sécurité pour le transport d’armes à feu seront également revues par arrêté royal, afin de les aligner davantage sur la pratique.
Koen Geens : « Les armes doivent être sorties en nombre le plus grand possible du circuit illégal. Avec cet avant-projet nous instaurons donc une période de régularisation afin d’acquérir plus de transparence sur la présence d’armes soumises à autorisation. Afin d’adapter la législation en fonction de la pratique et de préciser certaines règles, nous avons mené une concertation approfondie avec des groupes d’intérêts comme des associations de chasseurs. »