Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a publié récemment un rapport intermédiaire sur les conditions de détention en Belgique. Dans ce cadre, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a effectué une visite au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Le CPT s’est montré satisfait des efforts consentis en vue de réduire la surpopulation carcérale mais impose que d’autres mesures soient prises.
La surpopulation carcérale continue de baisser
Le CPT confirme qu’il convient d’observer une forte amélioration s’agissant de la surpopulation carcérale en général. Elle a diminué à ce jour de 12 %. Lors de cette visite début 2017, ce chiffre était de 16 % et lors de l’entrée en fonction du Ministre, il était même encore supérieur à 24 %. Lorsque le CPT est venu effectuer cette visite, on comptait 10.800 détenus. Il en reste à ce jour 10.350. Toutefois, l’attention reste pleinement portée sur la situation à Bruxelles. Saint-Gilles connaît toujours une surpopulation de 50 %. Des sections à Forest ont été fermées. Les permis nécessaires pour la construction de la prison de Haren ont été délivrés. Selon le CPT, la surpopulation carcérale ne peut pas être endiguée uniquement par le biais d’une extension de capacité. Dès lors, le Ministre est résolu de mener une politique visant à diminuer la population carcérale (1500 détenus en moins en trois ans), parallèlement à un remplacement des anciens bâtiments.
Le Masterplan approuvé en 2016
Après l’ouverture ces dernières années de cinq nouveaux établissements, des efforts supplémentaires seront consentis ces prochaines années afin d’ouvrir de nouveaux bâtiments qui répondent aux normes actuelles. En 2016, un nouveau Masterplan « Prisons et internement » a été approuvé par le Gouvernement. Deux centres psychiatriques médico-légaux, trois nouvelles prisons, plusieurs établissements semi-ouverts et des maisons de transition ont ouvert leurs portes. La base légale est actuellement créée afin de mettre sur pied les maisons de transition. Cette loi est en cours de traitement au Parlement.
Focus sur les soins
En 2013, 1.200 internés séjournaient encore au sein d’une prison, ce chiffre est désormais de 560. Une catégorie d’internés séjournera toujours dans une prison étant donné qu’il n’existe pas encore de certitude concernant le statut de ces individus. Le CPT se réjouit de cette évolution mais mentionne en outre que les annexes psychiatriques des prisons ne sont pas suffisamment dotées en personnel. Depuis son entrée en fonction en 2014, le Ministre de la Justice défend l’idée de transférer les soins de santé pour les détenus vers le SPF Santé publique (sur la base d’un mémorandum de 2012 émanant du groupe de réflexion « Soins et détention »). Il est proposé de placer ce service sous la direction d’un directeur diplômé en médecine. La collègue du Ministre Geens, la Ministre De Block, est une interlocutrice réceptive à cet égard. En ce qui concerne la politique d’internement, ils ont déjà franchi conjointement ces étapes. Des unités de soins supplémentaires ont été créés et la loi relative à l’internement est entrée en vigueur.
En 2018, l’enveloppe de l’INAMI a été revue à la hausse afin de pouvoir désormais financer les frais médicaux d’une personne internée de la même manière que quiconque soumis au régime général de l’assurance maladie. Cela signifie que tous les frais remboursables dans le régime régulier des soins de santé le seront également pour la personne internée et seront dès lors pris en charge par l’INAMI. Dorénavant, c’est le SPF Justice qui s’acquittera du ticket modérateur pour cette catégorie de personnes.
Service minimum
Les concertations relatives au service minimum garanti, menées tant avec les représentants des syndicats du personnel pénitentiaire qu’avec les partenaires du Gouvernement, sont entrées en phase finale. Le Gouvernement respectera son engagement visant à concrétiser, durant cette législature, une initiative qui prévoit de toujours garantir les droits fondamentaux des détenus, même en périodes de grève initiées par le personnel pénitentiaire.
Le rapport fait état de remarques racistes émanant du personnel dans certaines prisons. Ceci n’est pas toléré et une sanction disciplinaire est prévue pour celui qui s’en rend coupable.
Le rapport contient également une enquête sur les conditions de détention au sein des cellules de police, ce qui ne relève pas de la compétence du Ministre de la Justice.