Le ministre de la Justice Koen Geens, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem, le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille Jo Vandeurzen, le ministre de la Communauté française de la Jeunesse et des Maisons de justice Rachid Madrane et le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Antonios Antoniadis présentent aujourd'hui le système I+ Belgium. I+ Belgium permet un échange d'informations plus rapide entre l’ensemble des parquets, des tribunaux, des prisons, des services de police et des maisons de justice en Belgique dans le cadre du suivi des personnes libérées sous conditions.
I+ Belgium est une plateforme numérique d’échange d’informations pour les personnes qui ont été libérées ou laissées en liberté moyennant le respect de certaines conditions. Cette application sert de plateforme de communication et d'informations pour tous les acteurs. Via celle-ci, l’ensemble des services pourront consulter en temps réel les informations relatives au suivi des conditions.
La police et la justice entrent ensemble dans l’ère numérique
Fini les encodages manuels multiples des conditions au sein des services de police et adieu les méthodes de travail chronophages. I+ Belgium est un système efficace consultable en temps réel par tous les services de police et judiciaires. La Commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes a insisté sur la nécessité d’une numérisation et une accélération de la procédure. I+ Belgium apporte une réponse à cette recommandation.
Comment fonctionne I+ Belgium ?
Le parquet, le juge d'instruction ou la prison introduisent dans le système I+ les conditions qu’une personne est tenue de respecter. La zone de police concernée et la maison de justice chargée du contrôle et de l’accompagnement des conditions en sont immédiatement informées. Les zones de police sont en mesure d’entamer en temps réel leur procédure de contrôle et lorsqu’elles constatent un non-respect des conditions, elles peuvent immédiatement en aviser l’autorité compétente.
Quels en sont les avantages ?
Ce suivi en temps réel est nécessaire afin d’ajuster, de suspendre ou de révoquer rapidement certaines modalités de mise en liberté. Ce système présente dès lors des avantages pour tous les services:
1. L’autorité compétente est informée en direct
En cas de commission d’un nouveau fait ou de violation des conditions, les services de police alimentent directement I+ Belgium avec leurs constatations. Le parquet ou le juge d'instruction en est automatiquement informé.
Pour autant que l’intérêt de l’enquête le permette, le système informe en outre les maisons de justice de la violation des conditions ou d'une nouvelle infraction commise. Elles ont ainsi la possibilité de discuter immédiatement des faits avec la personne sous suivi et d’en informer l’autorité mandante.
2. I+ alimente la Banque de données nationale générale
La police fédérale ne sera plus contrainte d’alimenter manuellement la BNG. Sur la base des données introduite dans I+, la Banque de données nationale générale de la police intégrée sera automatiquement complétée. Il s’agit de toutes les conditions possibles tous les stades de la procédure pénale, donc l’enquête pénale ainsi que dans le cadre de l’exécution de la peine. Ces conditions sont fixées par le ministère public, les juges d’instruction, les juges du fond, les tribunaux d’application des peines, les Commissions de probation et les prisons.
3. Contrôle systématique des congés pénitentiaires et des permissions de sortie
I+ Belgium permettra aux services de police de mieux contrôler les congés pénitentiaires et les permissions de sortie des établissements pénitentiaires. Actuellement, la courte durée de ces modalités et les canaux de communication disponibles jusqu’à présent compliquent pour les services l’exploitation de cette information en temps utile sur le terrain. Il existe bien actuellement des canaux d’information prioritaires pour les catégories sensibles de détenus, par exemple en cas de radicalisme.
4. Coopération et partage d'informations à tous les niveaux
I+ Belgium est alimenté par les services concernés et est disponible pour l’ensemble des services compétents qui ont besoin des informations. Grâce à cet échange d’informations, l’ensemble des acteurs concernés sont toujours informés des dernières évolutions et peuvent y réagir rapidement.
I+ a été conçu par la police locale de Comines-Warneton et est à présent repris par la police fédérale, en collaboration avec le Service Public Fédéral Justice, la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté germanophone et le Collège des procureurs généraux.
Le ministre de la Justice a préparé la base légale de ce registre et l’a insérée dans la loi ICT qui sera soumise au vote de la Chambre après les vacances de Pâques. Les Communautés y ont été associées.
Actuellement, I+ est déjà utilisé dans les arrondissements judiciaires de Mons-Tournai, de Charleroi, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, de Namur, de Luxembourg, de Liège, d’Eupen et de Bruxelles. Durant les prochains mois, le déploiement du système sera finalisé. Fin juin, le système sera actif sur l’ensemble du territoire et les établissements pénitentiaires utiliseront à leur tour l’application.
En outre, la digitalisation des rapports établis par les maisons de justice sera finalisée et aura lieu cette année encore via le système « dossier électronique », pour lequel le ministre de la Justice a prévu un fondement légal dans la loi ICT. Les deux initiatives seront harmonisées et permettront une digitalisation complète de l’échange d’informations en la matière.
Le ministre de la Justice, Koen Geens : « La sécurité des citoyens nécessite une approche en chaîne. Ce n’est qu’en collaborant que notre société progresse. Une coopération approfondie avec l’ensemble des services et des niveaux, comme I+ Belgium le permettra désormais, veille à pouvoir rapidement réagir et rectifier le tir, si nécessaire ».
Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Pieter De Crem : « La plateforme multidisciplinaire présentée ici aujourd’hui, était réellement nécessaire. Elle a un potentiel énorme et répond à diverses attentes de partenaires juridiques et policiers qui souhaitent effectuer leur travail de manière plus ciblée et plus efficace. Il va sans dire que je tiens à remercier tous les services, tout le personnel et tous les collaborateurs qui, de près ou de loin, ont contribué à ce projet, pour leur engagement ».
Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Jo Vandeurzen : « La Flandre entend être un partenaire fiable dans la chaîne de l’exécution de la peine. A cette fin, il est crucial d’établir une coopération entre la Justice, la police et les maisons de justice qui se savent soutenues, pour leurs échanges d’informations, par une plateforme numérique performante ».
Le ministre de la Communauté française des maisons de justice, Rachid Madrane : « Cette initiative locale, devenue nationale, est un bel exemple de collaboration entre tous les services qui œuvrent au suivi des justiciables Elle permet de renforcer la cohérence de l’action de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale qui suivent les personnes libérées sous conditions. Grâce à la plateforme I+Belgique, les différents services de sécurité concernés par le suivi des justiciables libérés sous conditions vont pouvoir disposer et échanger des informations cruciales quasiment en temps réel. C'est un véritable gain d'efficacité, tant pour la sécurité des citoyens que pour le travail de guidance que nos assistants de justice effectuent avec ces justiciables. »
Le ministre de la Communauté germanophone de la Famille et de la Santé, Antonios Antoniadis : « Le 1er janvier 2019, la Communauté germanophone a commencé à utiliser I+ Belgium grâce à une collaboration étroite et constructive entre le ministère public, la police et la maison de justice. Le parquet local a intégralement traduit en allemand cette banque de données multidisciplinaire, avec le soutien de la maison de justice. Je vois en I+ Belgium une énorme plus-value pour la Communauté germanophone. Plusieurs services me l’ont également confirmé : le recours à cette application fut pour eux une expérience très positive."