Ce matin, le Ministre a formulé aux syndicats du personnel pénitentiaire une ultime proposition visant à aboutir à un accord relatif au service minimum garanti. Il faut maintenant attendre pour savoir si les syndicats l’accepteront.

Les plans du service minimum prévoit le nombre de membres du personnel censés être présents par prison lors d’une grève. Dans le plan initial, le Ministre demandait la présence d’en moyenne 54 % du personnel pénitentiaire, calculé sur un effectif normal. Calculé sur l’effectif total en personnel, cela ne revient en moyenne qu’à 27 %.

Dorénavant, ces plans fixent également un seuil minimal qui indique combien de collaborateurs doivent toujours être présents, en fonction des besoins par jour (exemples : le dimanche, les douches, le jour du tribunal, le jour des visites, etc.). Ce seuil minimal est inférieur de 25 % au nombre de membres du personnel présents précédemment avancé pour les grandes prisons et inférieur de 20 % pour les prisons à taille limitée. Par exemple, si le nombre de collaborateurs est établi à 79 au sein d'une grande prison, ce seuil est désormais rabaissé à 59. Lors du premier jour de grève, le directeur ne peut jamais demander plus que le minimum. Pour reprendre l’exemple, on est donc à 59 collaborateurs. A partir du deuxième jour, il revient alors au directeur de décider, dans cette fourchette de 59 - 79, combien de membres du personnel sont nécessaires. Au deuxième jour, s’il prévoit que 70 collaborateurs sont nécessaires, mais que seuls 60 volontaires sont présents, il communiquera au gouverneur que 10 agents supplémentaires sont nécessaires.

Trois années de négociation sur le service minimum garanti

Le Ministre souhaite également souligner qu’il négocie et se concerte en permanence depuis 2017 avec les syndicats sur l’instauration du service minimum, telle que le Conseil de l’Europe l’exige. La Belgique s’est faite réprimander à plusieurs reprises pour ne pas avoir suffisamment respecté les droits des détenus, poussant le Ministre à immédiatement entreprendre des actions.

Il met l’accent sur le fait qu’une grève doit être le remède ultime et non une action visant à entamer une concertation.

Le Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et ministre des Affaires européennes, Koen Geens : « Ce mercredi matin, j’ai présenté cette nouvelle proposition aux syndicats qui, je l’espère, l’accepteront. J’ai énormément misé sur la concertation sociale et il serait à déplorer que d’autres actions soient encore organisées. J’espère vraiment que nous pourrons enfin mettre en pratique ce service minimum garanti ».