Exécution des règles sur la concertation sociale et le service minimum garanti dans les prisons

op 24 februari 2020 18:15 Persberichten

Aujourd’hui, le ministre de la Justice a reçu les syndicats du personnel pénitentiaire. Il leur a remis sa réponse sur l’avis motivé qu’ils ont rédigé concernant les plans par prison qui déterminent les besoins en personnel en cas de grève. Par ce biais, la concertation sociale est clôturée.

Il compte sur le fait que les conflits sociaux s’inscrivent désormais dans le cadre des dispositions de l’arrêté royal qui est entré en vigueur le 11 décembre 2019 et qui règle la concertation sociale lors de ce type de conflits. Cela signifie concrètement qu’il convient d’abord de respecter une période de concertation sociale (de 30 jours) avant de lancer un préavis de grève. Cette grève ne peut débuter que 10 jours à compter du préavis. Durant cette grève, les effectifs du personnel pénitentiaire seront réglés conformément aux plans établis par prison.

Le ministre de la Justice met à nouveau l’accent sur le fait que le service minimum fait l’objet de concertations depuis 2017, d’abord formelles, puis informelles. Ce service garanti est essentiel afin de respecter les droits fondamentaux des détenus, sans mettre en péril le droit de grève, ainsi que la sécurité tant du personnel que des détenus.