Surveillance électronique comme peine autonome

Potpourri II Procédure pénale: diverses

Le 1er mai 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de Potpourri III concernant la surveillance électronique en tant que peine autonome.  Depuis lors le juge imposer, à la place de la traditionnelle peine d’emprisonnement, une détention sous surveillance électronique ou certaines mesures à l’essai ('la probation') comme peines autonomes . Ces adaptations ont fait l’objet d’une concertation avec les Communautés au sein de la Conférence interministérielle sur les Maisons de justice.

Le juge pénal dispose donc ainsi d’un certain nombre d’alternatives à la peine privative de liberté et, dans l’arsenal des peines, la peine d’emprisonnement acquiert de plus en plus le caractère de véritable remède ultime, réservé aux faits graves et au comportement criminel, pour lesquels d’autres peines ne paraissent pas judicieuses ou proportionnelles.