Exposés d'orientation politique

Exposés d'orientation politique

La Justice fait face à d'énormes défis qui sont notamment liés à la réforme de l'organisation judiciaire, à l'informatisation de la Justice, à l'adaptation et à la modernisation de la législation importante à la lumière des évolutions dans la société et à la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. À cela s'ajoute le contexte budgétaire qui impose à l'ensemble des départements de réaliser des économies supplémentaires.

Des réformes fondamentales sont nécessaires pour moderniser la Justice de manière durable et garantir, avec moins de moyens, une justice de qualité, efficiente et accessible. Il importera donc d'améliorer le fonctionnement de la Justice et l'efficacité des règles de procédure, sans perdre en qualité. Cet ambitieux calendrier de réformes s'inscrira dans le prolongement des réformes antérieures qui produiront pleinement leurs effets dans les années à venir.

Les exposés d'orientation politique de cette législature


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​De informatisering van Justitie

Informatisering is een belangrijke hefboom voor een moderne Justitie. Nochtans bleek efficiënt gebruik van informatica in Justitie de laatste 25 jaar geen evidentie. Dit leidt tot frustratie bij de actoren in de justitiële wereld, terwijl er bij alle partners net veel nood aan vertrouwen is.

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Dispositions diverses en matière pénale

B.S. 18 juli 2018 Procédure pénale: diverses

Le conseil des ministres a approuvé le 8 décembre 2017 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

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Diverses mesures en matière de droit civil II

B.S. 31 december 2018 Droit civil: diverses

Une mise à jour des règles s'imposait urgemment pour les personnes qui ne sont plus aptes à décider pour elles-mêmes, à savoir les incapables. La fixation légale des frais extraordinaires concernant l’éducation des enfants entrainera beaucoup moins de discussions entre les ex-partenaires. Nous continuons à œuvrer quotidiennement pour élaborer des règles qui améliorent la vie de tout un chacun.

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L’aide d’urgence pour les victimes du terrorisme

Le plafond de l’aide d’urgence augmente significativement, passant de 30.000 euros à 125.000 euros pour les frais urgents. Les victimes ne doivent plus attendre l’intervention de l’assurance afin de recevoir le paiement de ces frais urgents. En effet, les frais s’accumulent rapidement. L’aide financière octroyée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne remplace pas l’indemnité à laquelle ont droit les victimes de terrorisme via leur assurance, mais elle les aide lors de la période séparant l’acte terroriste du paiement versé par l’assurance. Elle permet également d’honorer les frais que la victime ne peut imputer à personne.

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Les droits de rôle

M.B. 20 décembre 2018 Accès à la justice

Les personnes sont plutôt réticentes à se rendre au tribunal car une procédure judiciaire entraine de nombreux frais. La part que paie le citoyen dans les frais de procédure, tels que les droits de rôle, sera prochainement imputée à la partie succombante au terme de la procédure.

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Koninklijke Bibliotheek in Brussel beter toegankelijk

Regie der Gebouwen

De Koninklijke Bibliotheek in Brussel krijgt een facelift. Via een financiële injectie van 7 miljoen euro moet de wetenschappelijke instelling uitgroeien tot een nieuw toegankelijk en hedendaags museum. De nieuwe naam 'KBR' moet die nieuwe gedaante in de verf zetten.

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Meer en betere zorg voor geïnterneerden

Etablissements pénitentiaires

Geïnterneerden verbleven ofwel in de gevangenis ofwel in centra zonder specifieke zorg. Minister van Justitie Koen Geens heeft hier deze legislatuur komaf mee willen maken en menswaardige zorg en opvang op maat georganiseerd. Met deze bijzondere eenheden zetten we stappen vooruit wat aangepaste zorg en voorzieningen voor geïnterneerde personen betreft en heeft de Minister een antwoord geboden voor de ontbrekende schakels in het forensisch psychiatrisch zorgnetwerk.

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Correctionalisation

Potpourri II Procédure pénale: diverses

La Cour d’Assises est significativement déchargée au profit du tribunal correctionnel. Désormais, tous les crimes avec admission de circonstances atténuantes sont correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel. Les infractions politiques et de presse continuent cependant à relever de la compétence exclusive de la Cour d’assises.

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La solidité d'une chaîne dépend de son maillon le plus faible

CD&V Veiligheidsplan Sécurité

La solidité de la chaîne de sécurité composée de la prévention, de la répression et du suivi dépend de son maillon faible : plus de prévention = moins de répression ; une meilleure répression = moins de récidive. Il convient de poursuivre la création d’une chaîne de sécurité active et intégrale, associant l’ensemble des niveaux. A cet effet, nous fournissons les outils nécessaires à une collaboration plus active entre les différents niveaux de pouvoir : le fédéral, l’Europe, les communautés et les communes.

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Plan Justice

Note 18 mars 2015 Exposés d'orientation politique

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, veut réformer la Justice avec un triple saut. La première phase, le saut initial, a déjà été franchie au cours de la précédente législature, avec le redécoupage du paysage juridique. La deuxième phase, la foulée, c'est ce Plan Justice, qui a été conçu pour une Justice plus efficiente et, partant, plus équitable. La troisième phase du triple saut, le saut proprement dit, est constituée des réformes fondamentales de notre législation de base. Il s'agit ici des nouveaux Codes de procédures pénale et criminelle.

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Potpourri I

M.B. 22 octobre 2015 Les lois Potpourri

Le projet de loi Procédure civile est le premier projet de loi qui découle du Plan Justice. Il adapte la procédure civile et l’organisation judiciaire pour arriver à des procédures plus rapides et plus efficaces, sans que la qualité avec laquelle la justice est administrée en soit affectée. Cela ne profitera pas seulement aux citoyens, qui pourront ainsi s’attendre à un traitement plus rapide de leur cause, mais aussi aux acteurs judiciaires qui voient considérablement améliorés leurs processus de travail.

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