Exposés d'orientation politique

Exposés d'orientation politique

La Justice fait face à d'énormes défis qui sont notamment liés à la réforme de l'organisation judiciaire, à l'informatisation de la Justice, à l'adaptation et à la modernisation de la législation importante à la lumière des évolutions dans la société et à la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. À cela s'ajoute le contexte budgétaire qui impose à l'ensemble des départements de réaliser des économies supplémentaires.

Des réformes fondamentales sont nécessaires pour moderniser la Justice de manière durable et garantir, avec moins de moyens, une justice de qualité, efficiente et accessible. Il importera donc d'améliorer le fonctionnement de la Justice et l'efficacité des règles de procédure, sans perdre en qualité. Cet ambitieux calendrier de réformes s'inscrira dans le prolongement des réformes antérieures qui produiront pleinement leurs effets dans les années à venir.

Les exposés d'orientation politique de cette législature


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​La solidité d'une chaîne dépend de son maillon le plus faible

CD&V Veiligheidsplan Sécurité

La solidité de la chaîne de sécurité composée de la prévention, de la répression et du suivi dépend de son maillon faible : plus de prévention = moins de répression ; une meilleure répression = moins de récidive. Il convient de poursuivre la création d’une chaîne de sécurité active et intégrale, associant l’ensemble des niveaux. A cet effet, nous fournissons les outils nécessaires à une collaboration plus active entre les différents niveaux de pouvoir : le fédéral, l’Europe, les communautés et les communes.

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Diverse bepalingen strafzaken

B.S. 18 juli 2018 Procédure pénale: diverses

De Ministerraad keurde op 8 december 2017 een voorontwerp goed onder de noemer ‘Diverse Bepalingen Strafzaken’. Zo komt er een vernieuwde herzieningsprocedure in strafzaken, wordt een Europees Aanhoudingsbevel voor minderjarigen mogelijk gemaakt en wordt er een belangrijke stap gezet in de integratie van de penitentiaire gezondheidszorg in de reguliere gezondheidszorg.

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Dispositions diverses en matière pénale

M.B. 18 julliet 2018 Procédure pénale: diverses

Le conseil des ministres a approuvé le 8 décembre 2017 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

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Diverse bepalingen burgerlijk recht II

Stemming Plenaire 20 december 2018 Droit civil: diverses

Meer zekerheid voor de toekomst. Voor mensen die niet meer over zichzelf kunnen beslissen, wilsonbekwamen, moest er dringend een update van de regels komen. En ook het wettelijke vastleggen van de buitengewone kosten bij de opvoeding van kinderen zal voor veel minder discussies zorgen tussen ex-partners. Zo werken we elke dag verder aan regels die het leven beter maken voor iedereen.

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Diverses mesures en matière de droit civil II

Une mise à jour des règles s'imposait urgemment pour les personnes qui ne sont plus aptes à décider pour elles-mêmes, à savoir les incapables. La fixation légale des frais extraordinaires concernant l’éducation des enfants entrainera beaucoup moins de discussions entre les ex-partenaires. Nous continuons à œuvrer quotidiennement pour élaborer des règles qui améliorent la vie de tout un chacun.

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Noodhulp voor terreurslachtoffers

Het plafond voor de noodhulp voor terreurslachtoffers wordt gevoelig opgetrokken van 30.000 naar 125.000 euro voor dringende kosten. Slachtoffers moeten niet meer wachten op de tussenkomst van de verzekering om deze dringende kosten betaald te krijgen. De kosten lopen al snel hoog op. De financiële hulp die de Commissie voor hulp aan slachtoffers toekent, komt niet in de plaats van de vergoeding waarop de slachtoffers recht op hebben via hun verzekering, maar helpt de termijn te overbruggen tussen de terroristische daad en de uitbetaling door de verzekering en komt ook tegemoet in kosten die het slachtoffer op niemand kan verhalen.

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L’aide d’urgence pour les victimes du terrorisme

Le plafond de l’aide d’urgence augmente significativement, passant de 30.000 euros à 125.000 euros pour les frais urgents. Les victimes ne doivent plus attendre l’intervention de l’assurance afin de recevoir le paiement de ces frais urgents. En effet, les frais s’accumulent rapidement. L’aide financière octroyée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne remplace pas l’indemnité à laquelle ont droit les victimes de terrorisme via leur assurance, mais elle les aide lors de la période séparant l’acte terroriste du paiement versé par l’assurance. Elle permet également d’honorer les frais que la victime ne peut imputer à personne.

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Rolrechten op het einde van de procedure

B.S. 20 december 2018 Accès à la justice

Mensen zijn eerder terughoudend om naar de rechtbank te stappen omdat dit heel wat kosten met zich meebrengt. Het aandeel dat de burger betaalt in de procedure, zoals de rolrechten, zal binnenkort aan het einde van de procedure aangerekend worden aan de verliezende partij.

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Les droits de rôle

M.B. 20 décembre 2018 Accès à la justice

Les personnes sont plutôt réticentes à se rendre au tribunal car une procédure judiciaire entraine de nombreux frais. La part que paie le citoyen dans les frais de procédure, tels que les droits de rôle, sera prochainement imputée à la partie succombante au terme de la procédure.

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Service minimum

Etablissements pénitentiaires

La Commission Justice a approuvé en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger le personnel et les détenus. Ce projet de loi instaurera un service minimum garanti, une meilleure protection pour  le personnel et la création d’un Conseil stratégique pénitentiaire.

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Correctionalisation

Potpourri II Procédure pénale: diverses

La Cour d’Assises est significativement déchargée au profit du tribunal correctionnel. Désormais, tous les crimes avec admission de circonstances atténuantes sont correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel. Les infractions politiques et de presse continuent cependant à relever de la compétence exclusive de la Cour d’assises.

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