Proposition de loi portant diverses modifications en matière d'insolvabilité des entreprises.

Proposition de loi portant diverses modifications en matière d'insolvabilité des entreprises.

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Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à la suite de la révision de l'article 150 de la Constitution.

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à la suite de la révision de l'article 150 de la Constitution.

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Proposition de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.

Proposition de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.

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Proposition de loi transposant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

Proposition de loi transposant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

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Question de Koen Geens à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'administration de biens"

le 21 avril 2021 Parlementaire tussenkomsten

Question de Koen Geens à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'administration de biens"

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Question de Koen Geens à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'aide aux victimes des attentats"

le 23 juin 2021 Parlementaire tussenkomsten

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Question de Koen Geens à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'obligation de conservation imposée aux opérateurs télécom et l'arrêt de la Cour constitutionnelle"

le 5 mai 2021 Parlementaire tussenkomsten

Question de Koen Geens à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'obligation de conservation imposée aux opérateurs télécom et l'arrêt de la Cour constitutionnelle"

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Question de Koen Geens à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le budget et le FMI"

le 1 juillet 2021 Parlementaire tussenkomsten

Question de Koen Geens à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le budget et le FMI"

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Correctionalisation

le Potpourri II Procédure pénale: diverses

La Cour d’Assises est significativement déchargée au profit du tribunal correctionnel. Désormais, tous les crimes avec admission de circonstances atténuantes sont correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel. Les infractions politiques et de presse continuent cependant à relever de la compétence exclusive de la Cour d’assises.

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La solidité d'une chaîne dépend de son maillon le plus faible

le CD&V Veiligheidsplan Sécurité

La solidité de la chaîne de sécurité composée de la prévention, de la répression et du suivi dépend de son maillon faible : plus de prévention = moins de répression ; une meilleure répression = moins de récidive. Il convient de poursuivre la création d’une chaîne de sécurité active et intégrale, associant l’ensemble des niveaux. A cet effet, nous fournissons les outils nécessaires à une collaboration plus active entre les différents niveaux de pouvoir : le fédéral, l’Europe, les communautés et les communes.

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Plan Justice

le Note 18 mars 2015 Exposés d'orientation politique

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, veut réformer la Justice avec un triple saut. La première phase, le saut initial, a déjà été franchie au cours de la précédente législature, avec le redécoupage du paysage juridique. La deuxième phase, la foulée, c'est ce Plan Justice, qui a été conçu pour une Justice plus efficiente et, partant, plus équitable. La troisième phase du triple saut, le saut proprement dit, est constituée des réformes fondamentales de notre législation de base. Il s'agit ici des nouveaux Codes de procédures pénale et criminelle.

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Potpourri I

le M.B. 22 octobre 2015 Les lois Potpourri

Le projet de loi Procédure civile est le premier projet de loi qui découle du Plan Justice. Il adapte la procédure civile et l’organisation judiciaire pour arriver à des procédures plus rapides et plus efficaces, sans que la qualité avec laquelle la justice est administrée en soit affectée. Cela ne profitera pas seulement aux citoyens, qui pourront ainsi s’attendre à un traitement plus rapide de leur cause, mais aussi aux acteurs judiciaires qui voient considérablement améliorés leurs processus de travail.

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