Diverse bepalingen burgerlijk recht I

B.S. 2 juli 2018 Droit civil: diverses

Minister Geens zet de hervorming van het Burgerlijk Recht door met het wetsontwerp Diverse Bepalingen. Dit groot ontwerp omvat onder meer reparaties van de nationaliteitswet, een modernisering van de naamwetgeving, de hervorming van de bemiddeling, een verbetering van de inzage in adoptiedossiers, de hervorming van de mede-eigendom, reparaties aan de pandwet en de digitalisering van de burgerlijke stand. 

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Code Civil - Droit des biens

Persbericht Recodification législation de base

Le conseil des ministres a approuvé ce jour la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les relations de voisinage occuperont une place prépondérante et il sera désormais également possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage.

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L’assurance protection juridique

Accès à la justice

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance fiscalement attractive.

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Service minimum

B.S. 11 april 2018 Etablissements pénitentiaires

La Commission Justice a approuvé en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger le personnel et les détenus. Ce projet de loi instaurera un service minimum garanti, une meilleure protection pour le personnel et la création d’un Conseil stratégique pénitentiaire.

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L’état civil se numérise

ICT

Les actes de naissance et de mariage en papier pourront définitivement faire partie des livres d’histoire à partir du 31 mars 2019. L’acte en papier n’est plus. Il est remplacé par l’acte numérique, sauvegardé dans une banque de données centrale. Désormais, l’officier de l’état civil signera les actes uniquement de manière électronique.

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Scanstraat

Regie der Gebouwen

Om de veiligheid te optimaliseren in de gerechtsgebouwen gaf de regering groen licht voor het “scanstraat”-project. Hiermee wordt tegemoet gekomen aan de vraag van de gerechtelijke diensten. Zeker na de aanslagen van 22 maart wezen zij op het open karakter van de gerechtsgebouwen en het gebrek aan veiligheidsinstallaties.

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Gerechtsexperten sneller betaald

Frais de Justice

Vertalers-tolken, psychiaters en andere gerechtsdeskundigen zullen veel sneller betaald worden voor hun diensten. Dankzij de komst van 13 gerechtskostenbureaus zullen de experts één centraal aanspreekpunt hebben voor de uitbetaling van hun diensten. Het wetsontwerp werd op donderdag 14 maart 2019 in het parlement goedgekeurd.

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Personnel de l'Ordre judiciaire

Rechterlijke Orde

Une Justice prompte requiert un investissement le plus optimal possible de la part des magistrats et du personnel judiciaire. C’est en effet d’eux que dépend le traitement correct et ponctuel d’un dossier.

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Huissiers de justice

Potpourri III Frais de Justice

La signification électronique pour les huissiers de justice représente une grande avancée dans l’informatisation de la Justice. Les huissiers de justice peuvent désormais décider de signifier leurs exploits en matière civile et pénale par voie électronique ou à la personne même. En matière pénale, la signification électronique est obligatoire quand elle est possible. En matière civile, la faculté de choisir est une donnée importante vu l’implication et le rôle d’intermédiaire de l’huissier de justice. Cette méthode est aussi plus efficiente sur le plan de l’archivage et des recherches et génère un important gain d’espace.

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Réforme du pro Deo

M.B. 14 juillet 2016 Accès à la justice

Pour pouvoir assurer une indemnisation correcte des avocats, le budget du système ‘pro Deo’ est porté de 71 millions d’euros à 74 millions d’euros, avec l’intention de l’augmenter de manière durable et progressive au cours des années à venir.

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Surveillance électronique comme peine autonome

Potpourri II Procédure pénale: diverses

Le 1er mai 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de Potpourri III concernant la surveillance électronique en tant que peine autonome.  Depuis lors le juge imposer, à la place de la traditionnelle peine d’emprisonnement, une détention sous surveillance électronique ou certaines mesures à l’essai ('la probation') comme peines autonomes . Ces adaptations ont fait l’objet d’une concertation avec les Communautés au sein de la Conférence interministérielle sur les Maisons de justice.

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Note-Cadre Sécurité Intégrale

Sécurité

La sécurité constitue une des priorités de la politique du Gouvernement. La Note-Cadre Sécurité Intégrale est importante pour fixer les priorités à tous les niveaux politiques.

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